Sous-amendement à l'article 1er sur le suivi psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 49 pour, 78 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP), qui présente le sous-amendement, estime que les personnes déjà détenues ne devraient pas relever de ce dispositif, car l'accès aux soins y serait, selon lui, bien garanti. - Il juge que le texte vise des personnes non condamnées pour des délits, seulement soupçonnées de radicalisation ou d'apologie du terrorisme, et y voit un risque de système « à la Minority Report ». - Il estime qu'il vaudrait mieux renforcer le service de santé psychiatrique et la prévention (moyens pour la psychiatrie, psychologues dans les écoles) plutôt que de multiplier les procédures d'injonction de soins impliquant psychiatres, juges et préfet. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS), auteure de l'amendement n° 122 que le sous-amendement complète, soutient que l'examen psychiatrique devrait porter sur la détention elle-même, et que les conditions carcérales peuvent aggraver les troubles psychiatriques. - Elle considère que l'application du dispositif à la sortie de détention constituerait une double peine et qu'une injonction de soins exécutée avec le concours des forces de l'ordre serait coercitive. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) soutient le sous-amendement et affirme que le texte pose aussi la question de la psychiatrie en prison, ce qui justifierait l'examen de cet amendement à l'article 1er. Elle fait état d'un rapport qu'elle a rédigé sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, estime que la question de la psychiatrie en détention « n'est pas l'objet de ce texte ». - Il affirme que l'amendement créerait une « double peine » pour les personnes n'ayant pas reçu de soins adaptés en détention, puisqu'elles ne seraient pas non plus prises en charge à la sortie. - Il émet un avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable. Il estime que restreindre le champ d'application du dispositif en excluant les personnes détenues lui ferait perdre une partie de son effet opérationnel, des dispositifs spécifiques aux personnes détenues existant par ailleurs. - M. Ian Boucard (DR) intervient seulement pour indiquer que le propos de M. Kerbrat « n'est quand même pas clair », sans développer d'argument sur le fond. Résultat du scrutin sur le sous-amendement n° 190 : 130 votants, 127 suffrages exprimés, majorité absolue de 64 ; 49 pour, 78 contre. Le sous-amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe