Amendement à l'article 2 sur la rétention de sûreté des condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 31 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, demande la suppression des alinéas 11 à 18 « par principe », car elle est opposée aux mesures dites de sûreté. - Elle estime que le placement dans des centres médico-sociaux vise à « rééduquer de force » les personnes, ce qui, selon elle, ne fonctionne pas : sans l'adhésion de la personne, rien n'est possible, et cela peut encourager la dissimulation de son état d'esprit. - Elle critique la condition de placement, qu'elle juge impossible à remplir : il faudrait vérifier que la personne a bénéficié de mesures d'accompagnement spécifiques, alors que la détention n'en prévoit aucune. - Elle dénonce l'isolement, qu'elle juge proche de la « torture blanche » selon Amnesty International, et qui, selon elle, ne fonctionne pas. - Elle souligne que la dangerosité n'est pas établie, y compris en droit, ce qui rendrait la mesure arbitraire. - Elle conteste que le dispositif soit une réponse adaptée à un profil « particulier et minoritaire ».

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, invite à voter contre en relevant que l'amendement vise à supprimer purement et simplement la rétention de sûreté terroriste. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable, au motif que l'amendement supprime l'ensemble du dispositif. - M. Jordan Guitton (RN) affirme que s'opposer à la rétention de sûreté revient à mettre la société en danger. Il estime que la mesure repose sur une base légale votée par le Parlement et qu'elle est décidée par un magistrat saisi par le procureur, ce qui écarte selon lui tout arbitraire. - Il rappelle l'article 66 de la Constitution, qui confie à l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. - Il soutient que des personnes condamnées à quinze ans pour terrorisme, présentant un risque de récidive et des troubles psychiatriques, pourraient être libérées sans cette mesure. - Il cite la décision du Conseil constitutionnel de 2008, selon laquelle la mesure de sûreté est justifiée par la protection de la société. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) répond qu'il est question de « troubles de la personnalité » dans le texte et non de troubles psychiatriques.

Le vote de chaque groupe