Amendement n° 42 à l'article 2 sur la rétention de sûreté des condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 40 pour, 58 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Alexandre Dufosset (RN), auteur de l'amendement, soutient que lorsqu'une personne condamnée pour terrorisme est de nationalité étrangère, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté devrait aussi être transmis sans délai au représentant de l'État. - Selon lui, cette transmission renforcerait la coordination entre autorités judiciaires et administratives, permettrait d'anticiper les risques et de prévenir la récidive. - Il évoque la possibilité de faciliter une mesure d'éloignement rapide, par exemple via un laissez-passer consulaire. - Il présente la mesure comme une disposition de « bon sens » visant à renforcer la sécurité des Français. - M. Michaël Taverne (RN) affirme que des actes terroristes ont été commis en France par des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), et que les mesures évoquées existent dans 95 % des pays du monde.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. À défaut, il émet un avis défavorable. Il estime que la décision de la juridiction peut aller dans le sens inverse de l'avis de la commission, ce qui rendrait la mesure inopérante. Il s'interroge aussi sur l'opportunité de partager avec des autorités étrangères un élément de procédure judiciaire française. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable. Il souligne que cet élément de procédure judiciaire ne peut être communiqué à un autre État que par les canaux de la coopération judiciaire, impliquant notamment une demande formalisée. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que la mesure serait inapplicable et inefficace. Il rappelle que les auteurs des attentats de 2015 cités dans le débat étaient en majorité français, et qu'une telle disposition ne concernerait, dans ce cas, que le gouvernement belge (Abdelhamid Abaaoud). Il estime que l'amendement repose sur un présupposé raciste, celui que les actes terroristes seraient commis par des étrangers, et souligne que le terrorisme peut être d'extrême droite ou islamiste, et que les sociétés produisent elles-mêmes du terrorisme. Il précise enfin que la loi ne serait pas rétroactive et que la mesure ne s'appliquerait qu'à long terme. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) approuve les propos de M. Léaument. - Le texte ne rapporte pas d'argument précis de groupes autres que LFI-NFP, EPR et le gouvernement contre l'amendement. Le résultat du scrutin figure dans l'extrait (40 pour, 58 contre), mais l'extrait ne détaille pas les positions de chaque groupe au moment du vote.

Le vote de chaque groupe