Sous-amendement à un amendement sur le suivi socio-judiciaire des personnes radicalisées en détention

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 38 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

** - Note : l'extrait indique que M. Léaument a défendu le sous-amendement n° 193, alors que le scrutin porte sur le n° 196. Les arguments ci-dessous sont ceux qu'il a exprimés, sans que l'extrait précise qu'ils concernent le n° 196. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que les personnes qui ont une famille doivent pouvoir la recevoir. - Il estime que conserver le lien familial peut aider les personnes concernées à s'éloigner de la radicalisation. - Il présente la lutte contre le racisme comme un moyen de faire reculer le terrorisme d'extrême droite. - Il défend l'idée que la déradicalisation est nécessaire pour les personnes qui s'éloignent des valeurs de la République, qu'elles adhèrent à une idéologie islamiste ou d'extrême droite. - Aucun autre orateur de l'extrait ne soutient explicitement l'adoption de ce sous-amendement. **CONTRE :** - Le texte ne présente pas d'argument spécifique contre le sous-amendement n° 196 en tant que tel. Les positions suivantes portent sur l'ensemble des sous-amendements ou sur le dispositif. - M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, recommande d'adopter l'amendement du président Boudié et de rejeter tous les sous-amendements. Il reproche à LFI-NFP de faire de l'obstruction sur une mesure de prévention. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Il rappelle que la mesure existe depuis 2021, qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel comme proportionnée, et qu'elle sera étendue aux détenus de droit commun radicalisés en détention. Il précise que ces mesures sont décidées par un tribunal de l'application des peines et ne sont pas privatives de liberté. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) juge le dispositif trop vague sur les « activités » concernées. Ses remarques portent cependant sur son propre sous-amendement n° 237. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) s'oppose au principe de la mesure, qu'elle juge risqué pour les libertés, et critique la notion de « dangerosité ». - Mme Céline Hervieu (SOC) demande des précisions sur le nombre de personnes concernées et sur les moyens prévus. Elle n'exprime pas de position claire sur le sous-amendement n° 196.

Pourquoi voter contre

** - Le texte ne présente pas d'argument spécifique contre le sous-amendement n° 196 en tant que tel. Les positions suivantes portent sur l'ensemble des sous-amendements ou sur le dispositif. - M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, recommande d'adopter l'amendement du président Boudié et de rejeter tous les sous-amendements. Il reproche à LFI-NFP de faire de l'obstruction sur une mesure de prévention. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Il rappelle que la mesure existe depuis 2021, qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel comme proportionnée, et qu'elle sera étendue aux détenus de droit commun radicalisés en détention. Il précise que ces mesures sont décidées par un tribunal de l'application des peines et ne sont pas privatives de liberté. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) juge le dispositif trop vague sur les « activités » concernées. Ses remarques portent cependant sur son propre sous-amendement n° 237. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) s'oppose au principe de la mesure, qu'elle juge risqué pour les libertés, et critique la notion de « dangerosité ». - Mme Céline Hervieu (SOC) demande des précisions sur le nombre de personnes concernées et sur les moyens prévus. Elle n'exprime pas de position claire sur le sous-amendement n° 196.

Le vote de chaque groupe