Suppression de l'article 4 du texte renforçant la sécurité et la prévention des risques d'attentat Note : le titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée. Il s'agit ici d'un scrutin sur des amendements de suppression, présentés comme tels, sans indiquer leur issue.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 37 pour, 60 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement n° 10, estime que l'article 4 « fait régner l'arbitraire » : il renforce le rôle du préfet, ce qui pose un risque de lien entre la levée d'une mesure de soins et la circulation des informations. - Mme Élisa Martin souligne aussi que l'article manque de clarté : on ne sait pas comment les informations seront transmises au préfet en cas de modification de la prise en charge, ni comment seront protégés les droits de la personne, en particulier la vie privée. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) juge que l'article étend « de manière injustifiée » le pouvoir d'information du préfet dans les soins psychiatriques sans consentement. - M. Amirshahi estime que le préfet relève du pouvoir administratif et n'a pas de compétence particulière pour apprécier l'état psychiatrique d'une personne. Il met en doute la capacité du ministre à juger de cet état. - M. Amirshahi affirme que l'article généralise la transmission au préfet d'informations sur les sorties, les changements de prise en charge et la levée des soins, y compris sans risque identifié pour l'ordre public, ce qui lui confère des pouvoirs d'appréciation « exorbitants ». - Selon M. Amirshahi, le texte remplace une logique de nécessité par une logique de « traçabilité administrative », ce qui instaure une surveillance des personnes autorisées à sortir. - M. Amirshahi considère qu'aucune carence du droit actuel ne justifie cette extension, les dispositifs existants permettant déjà d'informer le préfet quand c'est nécessaire. - M. Amirshahi dénonce une atteinte au secret médical et à la relation de confiance, qu'il juge « un sujet non minime ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) affirme que l'objectif serait d'enfermer des personnes jugées dangereuses, sans véritablement viser le soin, et que les informations serviraient à « remettre la surveillance en place » en cas de sortie. - M. Bernalicis soutient que la surveillance pendant une sortie peut aggraver les troubles mentaux et que le dispositif global pose des problèmes de constitutionnalité, même si la transmission d'informations n'est pas inconstitutionnelle en soi. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) reproche au rapporteur d'assimiler les personnes atteintes de troubles psychiatriques à des personnes dangereuses, ce qui revient selon elle à les stigmatiser, la maladie mentale n'étant pas synonyme de dangerosité.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, présente l'article 4 comme un « article d'équilibre » et recommande de voter contre les amendements de suppression. - M. Rodwell prend l'exemple d'une personne internée et autorisée à sortir : l'article prévoit que le directeur de l'établissement informe le préfet de cette sortie pendant une durée limitée. - Selon M. Rodwell, cette mesure est protectrice pour la personne concernée, la société, le personnel de l'établissement et les forces de sécurité et préfectorales, sans remettre en cause de libertés publiques. - M. Laurent Nuñez (ministre) est défavorable aux amendements de suppression. Il explique que les préfets ont besoin de ces informations, qui ne sont « que des informations », et que le texte ne leur donne pas le droit de s'opposer aux décisions. - M. Nuñez indique que certains cas sont déjà couverts par les dispositifs existants, notamment les sorties dans le cadre d'une hospitalisation d'office décidée par le représentant de l'État, mais que dans d'autres cas l'information n'est pas prévue, ce qui est « problématique ». - M. Nuñez soutient que, pour les personnes suivies pour radicalisation, les préfets du lieu d'hospitalisation et du département de résidence, ainsi que les services de renseignement, doivent disposer des informations, y compris lors d'autorisations de sortie de courte durée. - M. Nuñez affirme que le texte vise uniquement à clarifier la circulation des informations, citant le cas de personnes radicalisées et suivies pour troubles psychiatriques dont les sorties n'avaient pas été communiquées aux préfets et aux services. - Le scrutin a donné 37 voix pour l'adoption des amendements et 60 voix contre, les amendements de suppression ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe