Amendement sur le suivi des personnes radicalisées en soins psychiatriques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 31 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Le groupe La France insoumise (M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument) soutient l'amendement et veut préciser sa rédaction pour lever tout doute sur la possibilité, pour le préfet, de s'opposer à la mesure, quel que soit le motif. - M. Bernalicis estime que l'information du préfet est, selon lui, « illusoire » et demande à quoi elle servira concrètement. - M. Léaument doute que le corps médical et les décisions de sortie puissent être concilié avec la logique de l'hospitalisation sans consentement, et demande des précisions sur le nombre de cas et les moyens de surveillance mobilisés. - Les arguments exprimés en faveur de l'amendement concernent surtout la clarification de la rédaction et la demande d'informations ; l'extrait ne contient pas de défense plus détaillée de l'amendement lui-même au-delà de ces points.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, estime que l'article satisfait déjà l'amendement, car il ne prévoit pas que le préfet puisse s'opposer à la sortie du patient, mais seulement qu'il en soit informé. Il demande le retrait de l'amendement, sans quoi l'avis sera défavorable. - Le ministre de l'intérieur, M. Laurent Nuñez, donne un avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. Il précise qu'il s'agit d'un dispositif d'information des préfets, et non d'hospitalisation d'office, dont le cadre juridique existe déjà et est très précis. - Il explique l'utilité de l'information : elle permet aux autorités de renseignement de mettre en place un suivi, ou d'échanger avec le monde hospitalier sur le déroulement de l'hospitalisation et le comportement du patient. - Concernant M. Taverne (RN), le ministre indique que l'information systématique des préfets de tous les départements traversés créerait un canal multiple susceptible de ne pas être opérationnel, et qu'il s'agit d'une remarque technique, non politique. - M. Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe s'opposera à l'amendement et au sous-amendement, au motif qu'il est important de recueillir un maximum d'informations pour la sécurité et l'efficacité opérationnelle. - Résultat du scrutin : l'amendement n'a pas été adopté (31 pour, 65 contre sur 96 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe