Amendements de suppression de l'article 5 sur les mesures de contrôle administratif antiterroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 34 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : la mesure s'inscrit dans un mouvement de renforcement du pouvoir administratif au détriment du pouvoir judiciaire ; les Micas, créées sous l'état d'urgence, touchent des libertés fondamentales (liberté d'aller et venir, vie privée) et reposent sur des « notes blanches », donc sur une logique du soupçon et une faible transparence. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : le préfet pourrait faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention, ce qu'elle juge inacceptable. - M. Sacha Houlié (SOC) : il reconnaît la légitimité des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (il rappelle avoir voté la loi SILT en 2017), mais critique l'appel suspensif : l'administration dispose déjà d'outils pour régulariser ou substituer une décision, rendre l'appel suspensif lui paraît « clairement abusif ». - M. Sacha Houlié (SOC) : il conteste l'insertion de la disposition dans le code de la sécurité intérieure plutôt que dans le code de justice administrative, et estime qu'elle prolonge une illégalité constatée en attendant le second degré de juridiction (délai supplémentaire de soixante-douze heures). - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : une Micas repose sur une menace supposée et non sur une culpabilité judiciaire ; si le juge la déclare illégale, elle doit cesser immédiatement, et l'appel ne devrait pas être suspensif, sous peine de remettre en cause la séparation des pouvoirs. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : cinq jours sous contrainte pour une mesure jugée illégale constituent une atteinte concrète à la vie privée, professionnelle et sociale, et risquent de provoquer une « vraie colère sociale ». - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : elle conteste le caractère « limité » du dispositif avancé par le ministre, en soulignant qu'environ 600 personnes sont concernées.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR, rapporteur) : l'article 5 n'instaure pas d'appel suspensif automatique et ne remet pas en cause la primauté de la décision de justice ; il vise à corriger le fait que l'annulation en première instance entraîne une levée immédiate de la Micas, alors que dans 57 % des cas le juge d'appel estime le renouvellement fondé. - M. Charles Rodwell (EPR, rapporteur) : le mécanisme est encadré, c'est le juge d'appel qui décide seul du sursis à exécution ; il invite à voter l'article 5 pour trouver un équilibre entre libertés publiques et sécurité. - M. Laurent Nuñez (ministre) : les Micas actuelles sont intégrées au droit commun depuis 2017, sous contrôle systématique du juge ; le ministre doit démontrer la menace, ce qui n'est pas simple. - M. Laurent Nuñez (ministre) : lorsque le juge ne renouvelle pas la mesure, l'appel suspensif permet de maintenir la Micas pendant quarante-huit heures, puis le juge statue sous soixante-douze heures, soit environ cinq jours au total. - M. Laurent Nuñez (ministre) : pendant ce délai, des personnes pourraient disparaître ou ne plus se soumettre aux obligations ; « pour notre sécurité nationale, on ne peut pas courir le risque » de cette situation. - M. Thibault Bazin (DR) : il soutient le rapporteur et le ministre et rappelle le contexte des risques d'attentat. - Le groupe Droite républicaine (Mme Justine Gruet) et le groupe Rassemblement national n'ont pas exprimé d'argument développé dans cet extrait, au-delà de ces interventions ponctuelles.

Le vote de chaque groupe