Amendement n° 16 à l'article 6 sur la prévention du terrorisme et la rétention

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 51 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

** *Note préalable : l'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 16 mais sur les amendements identiques n° 43 et 134, qui visent à supprimer l'article 6. Le résumé ci-dessous concerne ces amendements.* - **M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)** dénonce plusieurs effets de l'article 6 : l'obligation de joindre un extrait de casier judiciaire à une demande de changement de prénom, et la nécessité de produire un acte d'état civil étranger, qui touche surtout les personnes étrangères. - Il estime que certains pays sont homophobes ou transphobes et que l'obligation de fournir leurs actes d'état civil peut exposer les demandeurs à l'oppression. - Il souligne la complexité de la procédure et la possibilité, pour le maire, d'engager une procédure visant à empêcher le changement de prénom. - **Mme Sandra Regol (ECOS)** soutient que l'article 6 crée des « effets de bord » et une discrimination supplémentaire envers les personnes trans, qu'elle juge contraire à la libre autodétermination, « garantie en droit ». - Elle relève que des personnes qui fuient des pays où leur identité est persécutée devraient demander des documents aux autorités de ce même pays, ce qui reviendrait à « ajouter des persécutions aux persécutions ». - Elle propose, si les fichiers créés depuis 2023 ne fonctionnent pas, de les supprimer, et rappelle qu'un recours est pendant devant le Conseil d'État. - **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** s'interroge sur l'utilité pratique de l'article 6 : si les personnes dangereuses sont déjà identifiées grâce aux dispositifs existants, elle ne voit pas ce que l'article ajoute. - Elle conteste aussi le lien entre cette disposition et le titre du texte. - **Résultat du scrutin :** 51 voix pour, 74 contre, sur 125 votants ; les amendements sont rejetés. **CONTRE :** - **M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur**, a donné un avis défavorable, en indiquant qu'il avait « déjà répondu sur l'ensemble des points évoqués ». Ces réponses ne figurent pas dans l'extrait, donc aucun argument précis ne peut être rapporté. - **M. Laurent Nuñez, ministre**, a également donné un avis défavorable, sans développer de motif dans l'extrait. - Lors de la discussion, M. Kerbrat indique que le ministre a affirmé que ces dispositions étaient « demandées par [les] services » ; cet argument est donc rapporté par un orateur, non par le ministre lui-même dans cet extrait. - Des députés des groupes HOR, RN et DR réagissent par des interpellations ou exclamations (« Nous travaillons bien ! », « Il faut travailler ! »), mais sans argument de fond exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

** - **M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur**, a donné un avis défavorable, en indiquant qu'il avait « déjà répondu sur l'ensemble des points évoqués ». Ces réponses ne figurent pas dans l'extrait, donc aucun argument précis ne peut être rapporté. - **M. Laurent Nuñez, ministre**, a également donné un avis défavorable, sans développer de motif dans l'extrait. - Lors de la discussion, M. Kerbrat indique que le ministre a affirmé que ces dispositions étaient « demandées par [les] services » ; cet argument est donc rapporté par un orateur, non par le ministre lui-même dans cet extrait. - Des députés des groupes HOR, RN et DR réagissent par des interpellations ou exclamations (« Nous travaillons bien ! », « Il faut travailler ! »), mais sans argument de fond exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe