Amendement de M. Léaument à l'article 6 sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 50 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- **M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)** juge inacceptable l'obligation de produire un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour une simple démarche d'état civil. Selon lui, les services d'état civil n'ont pas à juger le passé pénal d'une personne, et une peine purgée doit être considérée comme soldée. - Il estime que le changement de prénom est souvent un élément clé de la réinsertion, notamment pour rompre avec un passé et retrouver un emploi. - Il qualifie la mesure de « double peine » et y voit une forme de « mort sociale » imposée par voie administrative. - Il soutient que l'État dispose déjà de fichiers d'antécédents (TAJ, Fijais, Fijait) pour surveiller les personnes concernées, et que la mesure ne permettrait pas de lutter contre la grande criminalité. - **Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)** affirme qu'aucune association de défense des droits humains ne soutient le texte, et qu'elle dénonce la proposition de loi dans son ensemble. - Elle rapporte que la **Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)** juge l'article « déplorable ». Selon ses propos, la CNCDH y voit une atteinte au droit à l'autodétermination et au droit des personnes trans, et une procédure alourdie. - Elle cite un arrêt de la CEDH de 2024 selon lequel le droit de définir son identité de genre s'étend aux personnes détenues, et qu'un délit ou un crime ne saurait en priver l'exercice. - Elle indique que l'exigence d'un casier judiciaire vierge pourrait rendre impossible le changement de prénom pour certaines personnes nées à l'étranger, notamment celles dont l'état civil d'origine ne le permet pas, et pour les personnes réfugiées. - Elle qualifie la mesure de stigmatisation dangereuse et de contraire aux principes constitutionnels, et demande le retrait de l'article ou son rejet.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument développé n'est exprimé dans cet extrait. Le rapporteur, M. Charles Rodwell (EPR), a seulement indiqué « Défavorable », et le ministre, M. Laurent Nuñez, a seulement indiqué « Même avis », sans justifier leur position. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) conteste brièvement l'affirmation de Mme Cathala selon laquelle aucune association ne soutient le texte, mais elle ne cite ni association ni argument à l'appui. - Mme Virginie Duby-Muller (DR) et M. Christophe Bentz (RN) interviennent brièvement, par une remarque (« Vous êtes bien placé pour le savoir ! ») et un slogan (« Contre le wokisme ! »), sans développer de raisonnement sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe