Amendement de M. Kerbrat à l'article 6 sur la sécurité et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 37 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne décrit pas le contenu de l'amendement n° 20 et ne donne pas la parole à son auteur, M. Kerbrat. Il n'expose donc pas directement les motifs de l'amendement. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique l'article 6 tel que le présente le gouvernement : selon lui, il vise à empêcher des personnes ayant un état civil à l'étranger de changer de prénom. - Il juge que cette mesure s'éloigne de la lutte contre le terrorisme et ne voit pas pourquoi un changement de prénom serait un signe de radicalisation. Il dit en avoir une lecture inverse. - Il demande qui est réellement concerné par ce phénomène et affirme qu'il n'est pas typique des terroristes d'extrême droite islamistes (formule telle quelle dans l'extrait). - Il conteste la pertinence de la mesure dans un texte sur le terrorisme et s'inquiète que ce soit « comme cela qu'on lutte contre le terrorisme ». - Il développe ensuite un argument sur l'identité de genre, qu'il présente comme la situation des personnes qui souhaitent changer de prénom. Cet argument est exprimé mais n'est pas directement lié au contenu de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur pour la commission, donne un avis défavorable. Il indique qu'il s'est « déjà expliqué » sans développer ses motifs dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, exprime le même avis défavorable, sans justification détaillée dans cet extrait. - Mme Élisabeth de Maistre (DR) estime qu'un « criminel fiché » peut aujourd'hui changer de nom pour « disparaître des radars », ce qu'elle qualifie de « faille inadmissible ». - Elle soutient que changer de nom ne doit pas permettre d'effacer un casier, de tromper la justice ou de récidiver. - Elle affirme que les victimes n'oublient pas et que l'objectif est de « savoir qui est qui » et de garder un œil sur les personnes ayant prouvé leur dangerosité, sans vouloir punir indéfiniment. - Elle ajoute que « la liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels ». - M. Thibault Bazin (DR) répond à Léaument qu'il faut prévoir le cas où un individu dissimule son identité pour préparer un attentat. - Mme Sandra Regol (ECOS) demande de lire le texte de la proposition de loi, et Mme Élisa Martin (LFI-NFP) affirme que les critères évoqués par Mme de Maistre ne sont pas cumulatifs. Ces remarques contestent la lecture de la mesure par la majorité de droite, sans constituer une argumentation complète contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe