Amendement de M. Kerbrat à l'article 6 sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 36 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

** *(L'extrait porte sur l'amendement n° 21, et non n° 22 comme indiqué dans la demande.)* - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)**, qui défend l'amendement, juge l'argument du dispositif « mauvais, voire nul ». - Il reproche au débat de porter sur un article concernant un nombre très faible de personnes : selon lui, « cinq personnes », un chiffre si bas que les services de renseignement « devraient pouvoir les suivre toutes ». - Il estime que « nous perdons notre temps » à discuter de moyens pour empêcher ces changements de prénom. - **Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)** affirme que l'article « pose problème » et que toutes les associations spécialisées s'y opposent. - Elle soutient que l'article créerait une difficulté pour les étrangers souhaitant changer de prénom, et que les personnes trans, françaises ou non, doivent aussi être protégées. - Elle reproche au rapporteur de ne répondre que par « Avis défavorable » et déclare que le gouvernement et la majorité n'ont pas expliqué comment ces personnes seraient protégées. - **M. Pierre Pribetich (SOC)** intervient brièvement en disant « Ce n'est pas une démonstration ! », sans développer d'argument précis. **CONTRE :** - **M. Thibault Bazin (DR)** répond à l'argument du faible nombre de personnes concernées par une formule : « Il en suffit d'une ! ». Il estime donc qu'un seul cas suffit à justifier la disposition. - Selon la présentation qu'en fait M. Léaument, le dispositif viserait à permettre de **suivre le parcours de ces personnes** et à **empêcher la récidive**. Cet objectif n'est toutefois pas développé directement par les défenseurs de l'article dans cet extrait. - **Mme Élisabeth de Maistre (DR)** n'expose pas d'argument de fond dans cet extrait : elle s'oppose aux « agressions » qu'elle dit subir et corrige la référence au « Léviathan ». - **M. Charles Rodwell (EPR)**, pour la commission, et **M. Laurent Nuñez (ministre)**, pour le gouvernement, se bornent à donner un avis défavorable (« Même réponse qu'aux autres propositions de suppression d'alinéa » ; « Même avis »). Ils ne développent donc pas ici de raisonnement propre à cet amendement. - **M. Pascal Lecamp (DEM)** répond ironiquement aux critiques de M. Léaument, sans argument sur le fond. - **M. Emeric Salmon (RN)** réagit à l'intervention de Mme Balage El Mariky par « N'importe quoi ! », sans argument développé. *Résultat du scrutin : 36 voix pour, 57 contre (majorité absolue : 47). L'amendement n'est pas adopté.*

Pourquoi voter contre

** - **M. Thibault Bazin (DR)** répond à l'argument du faible nombre de personnes concernées par une formule : « Il en suffit d'une ! ». Il estime donc qu'un seul cas suffit à justifier la disposition. - Selon la présentation qu'en fait M. Léaument, le dispositif viserait à permettre de **suivre le parcours de ces personnes** et à **empêcher la récidive**. Cet objectif n'est toutefois pas développé directement par les défenseurs de l'article dans cet extrait. - **Mme Élisabeth de Maistre (DR)** n'expose pas d'argument de fond dans cet extrait : elle s'oppose aux « agressions » qu'elle dit subir et corrige la référence au « Léviathan ». - **M. Charles Rodwell (EPR)**, pour la commission, et **M. Laurent Nuñez (ministre)**, pour le gouvernement, se bornent à donner un avis défavorable (« Même réponse qu'aux autres propositions de suppression d'alinéa » ; « Même avis »). Ils ne développent donc pas ici de raisonnement propre à cet amendement. - **M. Pascal Lecamp (DEM)** répond ironiquement aux critiques de M. Léaument, sans argument sur le fond. - **M. Emeric Salmon (RN)** réagit à l'intervention de Mme Balage El Mariky par « N'importe quoi ! », sans argument développé. *Résultat du scrutin : 36 voix pour, 57 contre (majorité absolue : 47). L'amendement n'est pas adopté.*

Le vote de chaque groupe