Amendements de suppression de l'article 8 de la proposition de loi sur la sécurité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 51 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- **Suppression de l'article 8** : M. Hendrik Davi (ECOS) s'oppose à la prolongation de 30 jours de la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l'ordre public. - **Conditions de détention** : il juge la mesure « inhumaine » et décrit les conditions en centre de rétention, citant une visite au centre du Canet avec M. Andy Kerbrat : absence totale d'activités et hygiène « déplorable ». Il estime que la mesure pourrait conduire à isoler des personnes pendant « potentiellement sept mois ». - **Public visé** : il affirme que la mesure concernerait aussi des personnes installées en France depuis vingt ans, dont certaines ont des enfants nés en France, ainsi que des personnes ayant perdu leurs papiers ou leur emploi et condamnées pour de petits faits. - **Mélange des profils** : selon lui, placer dans un même centre des personnes dangereuses et d'autres qui ne le sont pas est « criminogène » et peut favoriser le terrorisme. - **Inefficacité** : il avance que les reconduites à la frontière restent stables, autour de 40 %, alors que la durée de rétention est passée de 7 jours en 1981 à 210 jours aujourd'hui. - **Rôle du juge** : il soutient que seul un juge, et non l'administration, doit pouvoir décider de l'existence d'un risque et de la nécessité d'une incarcération. Il évoque une « dérive vers un régime totalitaire » sans la développer. - **Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)** conteste la formulation du texte : elle affirme qu'il parle de « faits d'atteinte aux personnes » et non d'« atteintes graves ». - **M. René Pilato (LFI-NFP)** dénonce l'« arbitraire » du dispositif et demande de « donner des moyens à la justice ».

Pourquoi voter contre

- **Pas d'argumentation développée** : l'extrait ne contient pas de plaidoyer structuré contre la suppression de l'article 8. Les interventions favorables au texte sont brèves et surtout des réponses ponctuelles aux arguments de M. Davi. - **M. Sylvain Maillard (EPR)** affirme que les personnes concernées ne sont « pas isolées ». Il répond aux propos sur les petits faits en citant des condamnations pour « tortures, viols ». Il n'explicite pas davantage sa position sur la durée de rétention ni sur l'efficacité de la mesure. - **M. Emeric Salmon (RN)** conteste que l'article vise les personnes évoquées par M. Davi, c'est-à-dire les résidents de longue date ayant des enfants français. Il soutient que les faits concernés ne sont pas des « petits faits », puisqu'ils ont entraîné trois ans d'emprisonnement. - **Vote** : l'extrait indique que les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171 ont été mis aux voix au scrutin public, avec 51 voix pour l'adoption et 59 contre, sans que les motivations des votants soient exposées dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe