Suppression de l'article 8 bis d'un texte sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 53 pour, 98 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) critique l'allongement de la durée de rétention jusqu'à dix-huit mois, qu'il juge équivalent à un emprisonnement sans les garanties d'aménagement de peine. - Il affirme que la durée moyenne d'enfermement en centre de rétention administrative (CRA) a été quasiment multipliée par dix depuis leur création, et que le dispositif s'apparente à un « emprisonnement administratif », sans passage par un juge. - Il estime que la politique migratoire actuelle est « déraisonnable et inhumaine » et se dit favorable à la régularisation, en citant le modèle espagnol. - Il critique la circulaire Retailleau, qui incite à multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour des personnes qui ne peuvent pas être expulsées. - Aucun autre orateur favorable à la suppression de l'article 8 bis ne s'exprime dans l'extrait fourni : les arguments ci-dessus sont ceux du seul intervenant de ce camp qui apparaît dans le texte.

Pourquoi voter contre

- M. Sylvain Maillard (EPR) estime que la mesure est efficace, car elle donne du temps pour analyser les dossiers et renvoyer ensuite les personnes, en reprenant la réponse du ministre à Mme Hervieu. - Il souligne qu'une unanimité s'est dégagée sur la nécessité de mieux financer les CRA et d'améliorer les conditions de rétention, sans toutefois relier explicitement ce point au vote sur l'article. - Il demande de passer au vote, ce qui indique une position favorable au maintien de l'article. - Le ministre, dont l'argumentation n'est reprise qu'indirectement par M. Maillard, soutient selon ce dernier que la rétention n'est pas une détention ; l'extrait ne contient pas la réponse complète du ministre. - Aucun autre orateur opposé à la suppression ne s'exprime directement dans l'extrait fourni.

Le vote de chaque groupe