Sous-amendement sur l'article 8 bis du texte relatif à la sécurité et à la rétention

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 51 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** critique le plafond de 540 jours proposé par le rapporteur, alors que le texte prévoit une durée maximale de rétention de 210 jours. Selon lui, un plafond supérieur à la limite en vigueur n'a aucune efficacité réelle. - Il illustre son propos par l'absurde : on pourrait « plafonner » les peines de prison à 345 ans, ce qui n'aurait aucun sens. - **Mme Léa Balage El Mariky (EcoS)** estime que les « quelques cas » invoqués par le gouvernement ne suffisent pas à justifier d'allonger la durée de rétention. - Elle demande des statistiques qu'elle juge indispensables avant de légiférer, notamment la durée de rétention des quarante-deux personnes libérées par le juge en 2025. - Elle juge que la formule « en cas de circonstances nouvelles, notamment » à l'alinéa 2 ouvre la porte à des renouvellements illimités de la mesure. - Ces deux orateurs sont les seuls, dans cet extrait, à défendre cette position de façon argumentée. - Précision : l'extrait ne montre pas le vote sur le sous-amendement n° 202 lui-même, mais sur l'amendement n° 175 (51 pour, 62 contre).

Pourquoi voter contre

- **M. Laurent Nuñez (ministre)** juge le texte « raisonnable », conforme à la décision du Conseil constitutionnel, et doté de garanties « très protectrices ». Il affirme que le dispositif s'appliquera à un nombre de cas « assez significatif ». - **M. Charles Rodwell (EPR, rapporteur)** défend le plafonnement de la durée de rétention comme une limite nouvelle, et demande pourquoi les socialistes s'y opposent. - **Mme Brigitte Liso (EPR)** et **M. Pierre Cazeneuve (EPR)** interviennent dans le débat sans développer d'argument précis sur le fond. - Les **socialistes (SOC)** sont peu explicites dans cet extrait. **Mme Ayda Hadizadeh** dit seulement que « le plafond est trop élevé », et **M. Pierre Pribetich** rappelle que la durée était de quarante-huit heures par le passé, sans expliquer précisément sa position sur le sous-amendement. - Le débat porte surtout sur l'histoire politique du groupe socialiste et sur des rappels au règlement, si bien que les arguments des partisans du plafond sont peu détaillés.

Le vote de chaque groupe