Amendement n° 102 à l'article 8 bis : sécurité, rétention et prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 75 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne présente pas les motifs de l'amendement n° 102 : son contenu n'est pas lu et aucun de ses auteurs ne le défend. - Le groupe LFI-NFP s'oppose au texte de manière générale. Mme Élisa Martin estime qu'il « instaure le règne de l'arbitraire » et affirme que « on ne peut pas, sur de simples soupçons, prolonger la durée de rétention de qui que ce soit ». - Mme Élisa Martin relie cette opposition à la mise sous surveillance d'une élue (une députée européenne, selon M. Echaniz), qu'elle présente comme la preuve du risque d'abus. - M. Inaki Echaniz (SOC) demande au ministre si d'autres élus sont « sur écoute pour des motifs politiques ». Il ne prend pas position explicitement sur l'amendement. - Le résultat du scrutin (75 pour, 55 contre) indique que l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, sans motivation dans l'extrait : M. Charles Rodwell (EPR) se contente de dire « Défavorable ». - Le gouvernement a également donné un avis défavorable, sans motivation dans l'extrait : M. Laurent Nuñez, ministre, dit « Défavorable ». - M. Florent Boudié (EPR, président de la commission des lois) reproche à l'opposition de faire durer les débats en dehors du texte et invite à « revenir aux amendements ». - M. Boudié demande au ministre de recourir à l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour opposer l'irrecevabilité aux amendements non examinés en commission. Il reproche à l'opposition des « fausses indignations ». Le ministre fait sienne cette demande. - Le ministre refuse d'élaborer sur l'affaire de surveillance évoquée, en invoquant la séparation des pouvoirs et l'indépendance des enquêtes judiciaires. - Aucun argument de fond spécifique à l'amendement n° 102 n'est exprimé par la majorité, la commission ou le gouvernement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe