Amendement du Gouvernement à l'article 8 bis sur la sécurité et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 57 pour, 82 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Laurent Nuñez soutient l'amendement pour tenir compte d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui demande que les textes précisent les durées maximales de rétention. - Le Gouvernement indique que l'amendement fait expressément référence aux plafonds prévus par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. - Selon le ministre, cette précision vise à éviter une mauvaise interprétation des textes. - La commission donne un avis favorable, par la voix de Charles Rodwell (EPR).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clairement dirigé contre le contenu de l'amendement. - Antoine Léaument (LFI-NFP) intervient sur un autre sujet : la surveillance et le suivi d'une députée, les fuites lors de la garde à vue de Rima Hassan, et la demande de présence de Gérald Darmanin. Il évoque aussi le risque d'un « basculement vers le régime autoritaire ». - Thibault Bazin (DR) et Théo Bernhardt (RN) font observer que ces propos ne sont pas en rapport avec l'amendement, ce que l'orateur ne conteste pas explicitement. - L'amendement est rejeté par 82 voix contre et 57 pour (139 votants, majorité absolue à 70).

Le vote de chaque groupe