Amendement du Gouvernement et amendement identique à l'article 9 sur la sécurité et la rétention

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 53 pour, 48 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, présente l'amendement n° 300 : il vise à supprimer le « gage » de la proposition de loi. Il n'explique pas davantage ce choix dans l'extrait. - Le député Florent Boudié (EPR) précise que le terme doit être compris « comme il l'est habituellement », sans détailler. - Le rapporteur, Charles Rodwell (EPR), émet un avis favorable à l'amendement identique n° 79, déposé par Mme Elsa Faucillon, sans en exposer les motifs dans l'extrait. - Le scrutin public donne 53 voix pour, 48 contre, sur 101 suffrages exprimés : les amendements sont adoptés. - L'extrait ne dit pas ce que contient l'article 9 ni quelles conséquences concrètes aurait sa suppression.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair et spécifique contre les amendements n° 300 et n° 79 (suppression de l'article 9) n'est exprimé dans cet extrait. - Des interventions critiquent la proposition de loi dans son ensemble, par exemple Mme Léa Balage El Mariky (EcoS), qui juge certaines mesures inefficaces, ou M. Manuel Bompard (LFI-NFP), qui qualifie les réponses politiques du texte de « dangereuses ». Ces critiques ne portent pas sur l'article 9 ni sur le gage. - Les rappels au règlement de M. Inaki Echaniz (SOC) et de M. Antoine Léaument (LFI-NFP) concernent la conduite des débats et des mises en cause personnelles, non le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe