Motion de rejet préalable du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 38 pour, 128 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)** estime que le projet de loi ajoute 36 milliards d'euros aux dépenses de défense sans répondre à des besoins nouveaux ni permettre à l'armée de changer de format. Elle y voit l'aveu d'une loi de programmation initiale mal calibrée. - Elle cite le Haut Conseil des finances publiques selon lequel ces 36 milliards impliqueraient de fortes coupes dans d'autres dépenses publiques dès 2027, notamment dans les services publics. - Elle dénonce une « trajectoire austéritaire » et oppose les dépenses militaires aux besoins de l'hôpital, de l'école et de l'adaptation au dérèglement climatique. - Elle critique la dépendance aux États-Unis et l'« atlantisme » du texte, qu'elle juge aggravés, et reproche au gouvernement de suivre les orientations de Trump et de Netanyahou. - Elle affirme que « nous ne voulons pas la guerre » et accuse le gouvernement de militariser la société. - **M. Édouard Bénard (GDR)** soutient que la hausse de 36 milliards n'est pas une simple actualisation, mais une « mobilisation générale » financière, industrielle et civique au profit, selon lui, d'un complexe militaro-industriel. - Il estime que la facture sera payée par les citoyens et critique l'alignement sur les exigences de l'OTAN, ainsi que la dépendance à des entreprises comme Palantir, qu'il juge incompatible avec l'autonomie stratégique. - Il s'inquiète d'un « État d'alerte » permettant de contourner le Parlement, de l'extension des pouvoirs de renseignement, d'un contrôle de la recherche, d'un « enrôlement civil permanent » et d'un recul du droit social et environnemental. - Il défend une autre voie fondée sur la diplomatie, le multilatéralisme et une défense au service de la paix. - L'extrait ne contient pas l'intervention de Mme Mathilde Panot, auteure de la motion, qui aurait pu détailler la position de son groupe.

Pourquoi voter contre

- **M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)** juge paradoxal de reconnaître la gravité de la situation tout en refusant d'examiner le texte. Son groupe, qui émet des réserves sur la méthode, les grands équilibres et l'ambition du projet, estime qu'il faut l'amender plutôt que le rejeter. - Il souligne les 36 milliards d'euros supplémentaires et affirme qu'un rejet sans examen serait un signal de défiance envers les militaires. - **M. Matthieu Bloch (UDR)** déclare que son groupe refusera la motion. Il estime que l'augmentation du budget des armées est légitime face au contexte géopolitique, en citant les systèmes antidrones et de défense antiaérienne. - Il reproche à La France insoumise de refuser systématiquement les débats touchant à la sécurité, en évoquant d'autres textes sur la rétention administrative. - **M. Julien Limongi (RN)** qualifie le projet de décevant, car il ne répond que partiellement au besoin de remontée en puissance : reconstitution de stocks de munitions, programmes lancés tardivement, correction des insuffisances budgétaires de la loi initiale. - Il estime que la loi initiale était mal conçue dès le départ et critique les recettes extrabudgétaires supposées, l'inflation et les cessions à l'Ukraine. Il affirme que le Rassemblement national fait le choix du débat pour améliorer le texte et dénonce l'usage du 49.3 sur les questions de défense. - **M. François Cormier-Bouligeon (EPR)** soutient que refuser la loi de programmation militaire affaiblirait les moyens des militaires engagés au Proche et Moyen-Orient (FINUL), en Estonie et en Roumanie. - Il critique fortement la position de LFI, qu'il qualifie de « pacifisme béat », et met en cause la place de ce parti sur l'échiquier politique. Ces attaques, très polémiques, ne constituent pas des arguments sur le contenu du texte. - **Mme Natalia Pouzyreff (EPR)** affirme brièvement que « personne ne veut la guerre », en réponse à Mme Lejeune.

Le vote de chaque groupe