Amendement de M. Jacobelli sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 42 pour, 26 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 570 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN), auteur de l'amendement, soutient que les achats de matériels prévus par le rapport annexé doivent se faire prioritairement en France, puis auprès des alliés européens. - Il met en avant l'autonomie stratégique, l'indépendance, la souveraineté et l'essor économique du pays. - Il avance que davantage de commandes publiques créeraient des emplois, et que ces emplois sont nécessaires au financement de la protection sociale et des retraites (cotisations sociales). - M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, donne un avis favorable : il estime que l'amendement est en grande partie satisfait (90 % des crédits de paiement 2025 versés à des entreprises françaises), mais qu'il rappelle une réalité partagée. - Il estime que la version modifiée, qui donne la priorité à l'option souveraine puis à l'option européenne, est acceptable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, après avoir déclaré que l'amendement était en première approche satisfait, et reconnaît une volonté partagée de préserver l'emploi sur le territoire.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est explicitement prononcé contre l'amendement en tant que tel, mais plusieurs arguments réservés ou critiques ont été exprimés. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), tout en donnant un avis favorable, a formulé deux nuances : on est parfois obligé d'acheter européen, une solution purement souveraine pouvant coûter trois fois plus cher et réduire le nombre d'équipements acquis ; et les échanges avec les partenaires européens doivent être réciproques. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) critique l'amendement comme « creux » : la formule « chaque fois que cela est possible » ne préciserait pas qui détermine ce qui est possible. Il estime que la souveraineté suppose une volonté politique, une planification et la création d'un pôle public de l'armement nationalisé, ce que l'amendement ne prévoit pas. - M. Lachaud accuse également le RN et la majorité de s'être entendus sur ce texte, ce que contestent les intervenants du RN. - Les arguments de M. Lachaud portent surtout sur le fond de la politique industrielle et sur l'absence de nationalisation, et non sur le principe de la préférence nationale lui-même. - Aucun argument chiffré ou juridique spécifique contre l'amendement n'a été présenté par les groupes d'opposition dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe