Amendements sur l'article premier et le rapport annexé de la loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 69 pour, 19 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, présente l'amendement comme un amendement de cohérence : l'article 4 de la LPM votée en 2023 indique que les ressources budgétaires prévues jusqu'en 2030 constituent un minimum. - Il estime que, si les nécessités l'imposent, il faut pouvoir consacrer davantage de ressources à la défense, et que le cadre proposé ne doit pas être un frein. - Il propose donc de préciser que l'objectif de 2,5 % constitue un minimum. - Mme Anne-Laure Blin (DR) soutient le même objectif : il s'agit, selon elle, d'un amendement de cohérence, presque rédactionnel, au vu des débats en commission et du rapport annexé. - Pour le groupe Droite républicaine, l'objectif de 2,5 % doit être entendu comme un minimum, et l'amendement propose d'insérer ce mot. - Le scrutin a donné 69 voix pour l'adoption, contre 19.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les amendements identiques nos 315 et 419. - Aucune prise de parole d'opposition n'y figure : seul le gouvernement s'exprime, sans prendre position de fond. - Mme Catherine Vautrin, ministre, indique « s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée », ce qui ne constitue ni un avis favorable ni un avis défavorable. - Les 19 voix exprimées contre l'adoption ne sont pas accompagnées de motivation dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe