Amendement de M. Gosselin sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 20 pour, 32 contre, 35 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Gosselin (DR), auteur de l'amendement, propose d'intégrer explicitement dans le rapport annexé les orientations relatives à la résilience des infrastructures critiques (routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires). - Il illustre son propos par le cas de la Manche : presqu'île difficile d'accès, port en eaux profondes de Cherbourg, présence de Naval Group, de l'EPR et du projet Orano, et besoin de voies de communication comme l'A13 et la ligne Paris-Normandie. - Il soutient que ces infrastructures relèvent d'enjeux de défense et de stratégie militaire. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge le sujet pertinent pour le rapport annexé, sans pour autant estimer nécessaire de le mentionner dès l'article 1er. - Mme Catherine Hervieu (ECOS) reconnaît que la résilience des infrastructures est liée aux questions de défense et soutient le principe d'une approche globale, même si elle insiste surtout sur les effets du changement climatique.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : une mission parlementaire travaille déjà sur les infrastructures critiques et la mobilité stratégique, et aller plus loin poserait un problème de sécurisation de l'information, une grande partie des données étant classifiées. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable : une partie de la résilience des infrastructures relève de Matignon, et la rédaction risquerait d'inclure l'entretien de toutes ces infrastructures, ce qui ne relèverait pas de la loi de programmation militaire (LPM). - Mme Vautrin ajoute que ces sujets se traitent à l'échelle interministérielle et figurent déjà dans la revue nationale stratégique, donc n'ont pas vocation à figurer dans le rapport annexé. - M. Julien Limongi (RN) s'oppose à l'amendement en estimant que les infrastructures et nœuds de transport sont déjà connus de l'OTAN et de l'état-major de l'Union européenne, que des rapports suffisent, et que la Commission européenne cherche à s'arroger des compétences en matière de transport militaire. Il exprime aussi sa méfiance envers les subventions européennes. Ses propos ont été contestés par Mme Marie Récalde (SOC) et Mme Vautrin, qui ont jugé qu'il n'avait pas de rapport avec l'amendement. - M. Saintoul, tout en reconnaissant la pertinence du sujet, ne soutient pas l'inscription à l'article 1er, estimant qu'il n'y a pas lieu de cadrer davantage le rapport annexé à ce stade.

Le vote de chaque groupe