Amendements identiques sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 52 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 88, estime que la mention « conformément aux arbitrages du président de la République » n'a pas de fondement constitutionnel : fixer le contenu d'une loi de programmation militaire ne relève pas des prérogatives du président. - Il y voit une forme de dessaisissement de l'Assemblée et demande qu'elle « prenne ses décisions par elle-même ». - M. Julien Limongi (RN), auteur de l'amendement identique n° 512, rappelle que l'article 34 de la Constitution confie au Parlement le vote des crédits. - Il ajoute que le rapport annexé a été modifié en commission, et que les amendements ne viennent pas du président : la mention ne correspond donc plus au texte et n'a pas lieu d'être. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient que l'article 21 de la Constitution confie la responsabilité de la défense nationale au Premier ministre, responsable devant l'Assemblée, et non au président, qui est irresponsable. - Il critique aussi le fonctionnement des conseils de défense, réunis à huis clos, qui prendraient des arbitrages budgétaires de plus de 400 milliards d'euros hors de tout contrôle parlementaire.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il s'appuie sur l'article 15 de la Constitution, qui fait du président le « chef des armées » : il est logique qu'il rende des arbitrages sur une loi de programmation militaire. - Il invoque la volonté du général de Gaulle d'une « boucle courte » de décision, en évoquant l'échec de 1940. - Mme Catherine Vautrin (ministre), au nom du gouvernement, partage l'analyse du rapporteur. Elle rappelle que le président préside les conseils de défense, où ces sujets sont évoqués. Avis défavorable. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) reproche aux groupes LFI-NFP et RN une contradiction : ils ont demandé une motion de rejet préalable tout en contestant le rôle du chef de l'État. - Il affirme que la Constitution fait du président le chef des armées, qui concourt à définir leurs moyens, fixés par les lois de programmation votées par le Parlement. - M. Jean-Paul Lecoq (GDR) conteste l'argument de la commission (« Pas du tout ! »), sans développer davantage. Il affirme que le budget relève de l'Assemblée. - Mme Delphine Batho (ECOS) juge la comparaison avec 1940 « non comparable », sans autre développement.

Le vote de chaque groupe