Amendement de M. Jacobelli à la programmation militaire 2024-2030 (article 1er et rapport annexé)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 32 pour, 72 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement en estimant que l'alinéa 2 du rapport annexé, qui annonce des « effets visibles dès 2026 et 2027 », ne peut être garanti : selon lui, « ni vous, ni nous, ne savons quels seront ses effets ». - Il considère que le calendrier des investissements et des décisions fait que ce seront le futur président ou la future présidente de la République qui signeront les dépenses, et non la majorité actuelle. - Il estime que l'annonce d'une actualisation achevée avant l'élection présidentielle est peu crédible et évoque des « comptes de campagne » pour des responsables politiques, ce qui, selon lui, rend le dispositif « virtuel ». - Il demande en conséquence la suppression du paragraphe en cause, qu'il juge « personne n'y croit » selon ses termes. - M. Julien Limongi (RN), dont l'amendement n° 541 est défendu sans argumentation développée dans cet extrait, n'apporte pas d'argument supplémentaire. - Mme Marine Hamelet (RN) interrompt l'orateur de la majorité en qualifiant la dépense de « gabegie » : c'est une interjection, non un argument développé.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'exécution budgétaire de 2026 et le début de celle de 2027 précèdent l'élection présidentielle, et que l'actualisation prévoit 6,6 milliards d'euros supplémentaires en 2026 et 6,2 milliards en 2027. - Il soutient que la future personne élue disposera de 5 milliards supplémentaires en 2028 et qu'elle bénéficiera d'armées, d'une base industrielle et technologique de défense en activité, d'emplois liés aux investissements et d'une capacité de défense renforcée. - Il se réfère à la revue nationale stratégique, qui prévoit un affrontement de haute intensité en 2030 sur le territoire européen, auquel le pays pourrait être exposé. - Mme Constance Le Grip (EPR) approuve son intervention (« Très clair ! »), sans argument propre. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable et cite des effets concrets attendus dès 2026 : livraison de missiles (Mica remotorisés, Exocet, Aster 30, Mistral 3), commande de deux satellites d'observation dans le cadre d'Iris2, livraison de 345 véhicules Scorpion, commande de 736 véhicules Scorpion supplémentaires, livraison de 21 chars Leclerc rénovés, commande de la cinquième frégate de défense et d'intervention, d'un bâtiment hydrographique et de drones associés. - Elle ajoute, en réponse à l'argument sur le calendrier, que ces éléments sont « des effets visibles concrets, pour l'exercice 2026 ».

Le vote de chaque groupe