Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 31 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 545 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) justifie l'amendement par la nécessité de trouver des financements pour une loi de programmation militaire plus ambitieuse en matière de format, que le texte ne permettrait pas selon lui. - Il propose de réaliser des économies en réorientant certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix (FEP). - Il dénonce le fait qu'on refuse depuis des années de s'attaquer à l'immigration ou à la fraude pour faire des économies budgétaires, et présente ces sources comme des pistes de financement possibles. - Il affirme que, sans nouvelles sources de financement, l'actualisation de la loi de programmation militaire se réduirait à organiser le recomplètement des stocks de munitions. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement n'est intervenu dans cet extrait : les applaudissements signalés émanent de quelques bancs du groupe RN, sans argument supplémentaire exprimé.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'amendement reviendrait à cesser de financer la FEP, instrument par lequel l'Union européenne soutient l'Ukraine à partir des contributions de ses États membres. - Il soutient que l'arrêt de ce soutien risquerait d'entraîner l'effondrement de l'Ukraine, et que la sécurité de l'Europe est en jeu. - Il estime qu'une Ukraine forte est la meilleure garantie de paix pour l'Europe, en évitant à la France de se retrouver en première ligne. - Il qualifie l'amendement de « mauvais coup » pour l'Europe et pour la France. - Mme Anna Pic (SOC) approuve oralement les propos du rapporteur (« Exactement ! »). - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable, pour deux raisons : la sécurité de l'Ukraine est liée à celle de l'Europe, et les échanges d'expérience avec les Ukrainiens nourrissent la base industrielle et technologique de défense et font progresser les armées françaises. - Le groupe EPR est cité comme ayant applaudi l'intervention du rapporteur, et M. Sylvain Maillard (EPR) approuve oralement (« Très bien ! »), sans argument développé. - Le scrutin donne 31 voix pour et 79 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe