Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 31 pour, 84 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 601 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **M. Laurent Jacobelli (RN)** défend l'amendement. Il précise qu'il ne vise pas les budgets des écoles ou des hôpitaux, mais les soins gratuits accordés aux étrangers, notamment aux migrants en situation irrégulière. - Selon lui, l'amendement vise à donner la priorité aux Français pour le logement et l'emploi, et à ne pas « dilapider l'argent des nationaux ». - Il évoque la recherche de 40 milliards d'euros par an, grâce à la « priorité nationale », au contrôle des frontières et à la fin des aides sociales non contributives pour les étrangers. - Il oppose une « France défendue » à une « France passoire ». - Le groupe RN, par la voix de M. Christophe Bentz et d'autres interventions, soutient ces propositions, et Mme Michèle Martinez affirme qu'elles reflètent les préoccupations des Français. - Remarque : l'extrait ne précise pas clairement quel amendement est défendu. M. Lachaud indique que M. Jacobelli n'a présenté que l'amendement n° 605 et non le n° 601. M. Bentz répond qu'il a soutenu les deux. Les arguments ci-dessus concernent donc l'orientation générale de la proposition RN.

Pourquoi voter contre

- **M. Jean-Louis Thiériot (DR)** a donné un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - **Mme Catherine Vautrin (ministre)** s'oppose à l'amendement pour des raisons de procédure budgétaire : le principe d'annualité budgétaire impose que chaque projet de loi de finances soit discuté chaque année, et un autre principe interdit d'affecter une ressource à une dépense précise. - **M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)** juge la question du financement centrale. Il estime que l'amendement ne précise pas les dépenses publiques visées et craint qu'elles concernent l'éducation, le logement et la santé. Il rejette la logique RN, qu'il qualifie de « raciste », et propose de taxer les plus hautes fortunes et les grandes entreprises. - **M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)** estime qu'on ne peut pas appeler au réarmement du pays tout en affaiblissant ses instruments de résilience comme les écoles et les hôpitaux. Il juge que ces amendements affaiblissent le lien armée-nation. - **Mme Constance Le Grip (EPR)** critique les propositions du RN, qu'elle juge répétitives. Elle affirme qu'en réduisant la contribution française au budget de l'Union européenne, elles affaibliraient le rôle de la France en Europe, et elle cite la Facilité européenne pour la paix, qui finance le soutien à l'Ukraine. Elle annonce que son groupe votera contre. - **M. Damien Girard (EcoS)** juge que le financement de la défense ne doit pas se faire au détriment des services publics. Il propose de faire contribuer les « ultrariches » et les « profiteurs de crise ». Il souligne aussi que le texte ne précise pas comment le gouvernement financera l'actualisation de la loi de programmation militaire. - **Mme Catherine Vautrin (ministre)**, en réponse à M. Lachaud, cite un sondage Ipsos du 6 mars 2025 selon lequel 68 % des Français sont favorables à une augmentation du budget de la défense. M. Lachaud avait évoqué 60 %.

Le vote de chaque groupe