Amendement n° 473 à l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 33 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 473 de Mme Errante à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Errante (NI) soutient l'amendement, qui vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées. - Elle le juge cohérent avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité. - Elle rappelle que les armées consomment chaque année 835 000 mètres cubes d'énergies fossiles. - Son objectif est d'inscrire durablement la question énergétique au cœur de la modernisation des armées et d'en faire un levier structurant. - Elle propose pour cela d'intégrer cette politique à l'ensemble des programmes concernés.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il estime que le ministère des armées conduit déjà une stratégie énergétique sur l'ensemble de ses infrastructures et activités. - Il cite la stratégie de défense durable 2024-2030, à finalité environnementale, et la feuille de route 2030 du service de l'énergie opérationnelle (SEO), qui intègre la transition énergétique et l'électrification. - Mme Catherine Vautrin, ministre, demande le retrait de l'amendement, qu'elle considère comme satisfait. - Elle souligne que la gouvernance et les actions en faveur d'une défense durable ont été renforcées depuis 2024. - Elle affirme la volonté de réduire la dépendance aux produits pétroliers, notamment par les nouvelles technologies de l'énergie, l'électrification et les carburants de synthèse. - Elle indique que les gains opérationnels, logistiques et stratégiques devront être mesurés, et renvoie à l'activité de contrôle du Parlement pour le vérifier. - Dans cet extrait, l'argument principal contre est donc que le dispositif existe déjà, et non un désaccord sur le fond de l'objectif.

Le vote de chaque groupe