Amendement de Mme Chatelain au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 72 pour, 5 contre, 31 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS, auteure de l'amendement) : face aux conflits hybrides (cyberattaques, captation de données), la défense nationale doit disposer d'outils numériques français ou européens, notamment dans le renseignement, pour reprendre la maîtrise de ses données et éviter la dépendance à des éditeurs soumis à des lois étrangères. - Elle critique l'usage par les services de renseignement de logiciels d'une entreprise (Palantir) dont elle juge le manifeste contraire à nos valeurs démocratiques, et dénonce le risque de déléguer des décisions à des systèmes opaques et propriétaires. - M. Jean-Louis Thiériot (DR, au nom de la commission) : partage la préoccupation face aux menaces hybrides ; estime que la rédaction est mesurée (« privilégiant », sans exclusivité, et « nationales ou européennes ») et donne un avis favorable, qualifiant l'amendement de « sagesse ». - Mme Catherine Vautrin (ministre des Armées) : le gouvernement souhaite aller dans le même sens, l'objectif étant d'être « le plus souverain possible » ; avis favorable. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) : soutient l'amendement et dénonce le démantèlement en cours d'Atos, groupe d'infogérance et de cybersécurité, qu'il attribue à la responsabilité du gouvernement ; il estime qu'un champion national aurait permis de disposer d'un cloud souverain. - M. Pierre Pribetich (SOC) : soutient l'amendement et attire l'attention sur la régulation internationale des systèmes d'armes létales autonomes (SALA), qu'il juge urgente face à l'intelligence artificielle. - Résultat du scrutin : adopté, 72 voix pour, 5 contre (sur 77 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'argument contre l'amendement dans cet extrait. Aucun député ni le gouvernement ne s'y est opposé lors de la discussion. - Seul le résultat du vote indique que 5 votants se sont prononcés contre, sans que leurs motivations ne figurent dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe