Amendement de M. Lachaud sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 24 pour, 48 contre, 33 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 369 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, veut inscrire pleinement les territoires ultramarins parmi les priorités de la loi de programmation militaire. - Il souligne leur forte exposition au dérèglement climatique, illustrée par le cyclone Chido à Mayotte, et l'insuffisance structurelle des moyens militaires qui doivent parfois prendre le relais des services publics, notamment en télécommunications. - Il affirme que la garantie de l'OTAN ne s'applique pas aux territoires ultramarins et que les alliés européens disposeraient de peu de moyens pour les aider à distance, ce qui impose à la France d'assurer seule leur protection. - Il estime que les moyens alloués sont inférieurs à la part des ultramarins dans la population : selon ses calculs, 13 milliards sur 436 représentent moins de 3 %, alors que ces populations représentent environ 4 % des Français, soit un écart d'environ 25 %. - Il dit que la réindustrialisation des territoires, financée par les crédits du texte, pourrait offrir d'autres débouchés aux jeunes que l'engagement militaire, avec l'idée de « faire nation » (M. Jean-Paul Lecoq, GDR, défend une position proche, en proposant un « deal industriel » avec les industriels). - Il reproche au gouvernement de traiter les populations ultramarines avec mépris.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, rappelle que la LPM prévoit 13 milliards de crédits pour les outre-mer, soit environ 800 équivalents temps plein à terme, et y voit la preuve que ces territoires sont déjà un pilier de la souveraineté nationale. - Il soutient que d'autres ministères, notamment celui de l'intérieur (sécurité civile), doivent intervenir, et que l'aménagement des infrastructures portuaires relève en grande partie des collectivités. - Il cite des solutions existantes pour les télécommunications (constellation OneWeb) et le rôle d'acteurs privés comme CMA-CGM après Chido. - Il juge l'amendement en partie satisfait, les armées étant déjà présentes en soutien de l'outre-mer. - Mme Catherine Vautrin (ministre des Armées) émet un avis défavorable. Elle cite les mesures déjà engagées : 1 100 militaires supplémentaires, patrouilleurs outre-mer, hélicoptères Caracal en Guyane et Cougar à La Réunion, et des radars à implanter à Mayotte. - Elle refuse une répartition des moyens selon le nombre d'habitants, au nom de la spécificité de chaque territoire et de l'unité de la République, et appelle à des réponses concrètes, territoire par territoire. - Elle conteste que la LPM doive se décider en fonction d'enjeux électoraux. - Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) interrompt M. Lachaud en affirmant que son argument « n'a rien à voir », sans développer de raisonnement.

Le vote de chaque groupe