Amendement de M. Lachaud sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 24 pour, 51 contre, 34 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 381 (rect.) de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient l'amendement pour renforcer le service de santé des armées (SSA), qui peine à recruter, souffre de postes vacants et a besoin d'investissements importants. - Il estime qu'un conflit de haute intensité, hypothèse retenue par la programmation, est impossible à mener sans un service de santé à la hauteur. - Il rappelle que le SSA a été sollicité lors de crises sanitaires, notamment pour un hôpital mobile dans le Grand Est pendant la crise du Covid. - Il demande qu'un financement spécifique soit fléché vers ce service plutôt que de s'en remettre aux seules mesures générales. - Il interroge la ministre sur la contribution de l'OTAN au financement de l'hôpital interarmées de Marseille. - Aucun autre groupe ou député ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que le SSA est un grand bénéficiaire de la loi de programmation militaire et de son actualisation. - Il rappelle que le service était en déclin il y a quelques années (fermetures d'hôpitaux, dont le Val-de-Grâce) et que la tendance s'est inversée, avec la reconstruction de l'hôpital Laveran et la hausse des recrutements. - Il explique que la formation des personnels de santé prend plusieurs années (dix ans pour un médecin, cinq ans pour un infirmier spécialisé), d'où un délai entre la décision de recruter et l'arrivée des personnels opérationnels. - Il indique que l'audition du directeur central du SSA a confirmé une phase de montée en puissance et que le service se prépare à une guerre de haute intensité, notamment par la création d'un rôle 3 (hôpital médico-chirurgical). - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. Elle met en avant une stratégie issue de la feuille de route 2024-2030 du SSA : hausse du nombre d'élèves par promotion, intégration annuelle de 125 élèves praticiens et de 120 élèves infirmiers, ciblage des jeunes professionnels de santé, création du rôle 3, nouvel hôpital interarmées de Marseille et modernisation numérique. - Elle considère le SSA comme un atout ayant fait la preuve de sa capacité à répondre aux crises, citant sa réponse à l'accident de Crans-Montana. - Sur la question de l'OTAN, la ministre a seulement répondu que la France, en tant que nation hôte, est en discussion avec l'OTAN, sans donner de précision sur le montant ou l'état du financement. - Le texte du résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté (24 pour, 51 contre).

Le vote de chaque groupe