Amendement de M. Lenormand sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 58 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 78 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Michel Castellani (LIOT), qui présente l'amendement au nom de Stéphane Lenormand, estime que les outre-mer ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme des priorités dans le projet de loi. Il rappelle que la France dispose, grâce aux outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive au monde. - Il soutient que la revue nationale stratégique de 2025 a souligné la nécessité d'accélérer les moyens de protection des citoyens ultramarins : surveillance, intervention, adaptation aux réalités régionales et modernisation des infrastructures. - Julien Limongi (RN) juge les ambitions insuffisantes : seulement deux Casa à La Réunion, aucun à Mayotte, un seul A400M basé aux Émirats arabes unis, et une cible de livraison d'A400M revue à la baisse (de cinquante à quarante et un appareils). - Il regrette que des amendements soulignant le caractère stratégique des outre-mer aient été repoussés en commission, alors qu'un amendement demandant un retour d'expérience de l'exercice Orion a été adopté. - Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient l'amendement et estime qu'il faut écouter les élus ultramarins. Il s'inquiète du retrait des Casa vers 2040 et affirme qu'une prochaine LPM ne pourra pas pourvoir au remplacement si le programme n'est pas lancé dès aujourd'hui.

Pourquoi voter contre

- Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable sur les deux amendements. Il estime que les propos laissent parfois penser que rien ne fonctionnerait outre-mer sans l'armée, alors que les départements et les collectivités locales disposent de compétences, notamment pour les évacuations sanitaires (Samu, avions ATR en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie). - Il considère qu'il faut recentrer les travaux sur la défense des outre-mer et sur les 13 milliards d'euros qui y sont consacrés. - Il conteste que la France soit la deuxième puissance maritime, en précisant que la puissance tient à la combinaison de la ZEE et de la capacité de la marine marchande. - Il indique que les premières frégates de surveillance, mises en service en 1992, peuvent être prolongées selon une étude de la marine, et que leur remplacement sera examiné ultérieurement. - Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle affirme que la protection des outre-mer est une priorité de la stratégie de défense nationale, cite un deuxième A400M prévu en Nouvelle-Calédonie et une deuxième vedette à Mayotte, et juge que la poursuite des efforts ne signifie pas que rien n'est fait. - Elle répond à Bastien Lachaud que le remplacement des Casa est déjà lancé sous le nom d'Atasm (avion de transport d'assaut du segment médian). - Le scrutin a donné 58 voix pour, 43 contre, sur 101 suffrages exprimés ; l'amendement n° 78 a donc été adopté.

Le vote de chaque groupe