Amendement de M. Sitzenstuhl sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 27 pour, 51 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, estime que la France n'est pas encore en économie de guerre. Il propose de remplacer « accélérer » par « rendre effective » la logique d'économie de guerre, afin de ne pas sous-entendre qu'elle serait déjà en place. Il rappelle que le président de la République a parlé en 2022 d'une « entrée dans une économie de guerre » et en 2024 d'une décision de « rentrer dans cette économie de guerre », et juge nécessaire de clarifier cette ligne stratégique, compte tenu de la menace à l'est de l'Europe. - Mme Anna Pic (SOC) se dit favorable à la suppression de la première phrase de l'alinéa 8, qu'elle juge dépourvue de sens, et invite la ministre à sous-amender le texte. - M. Frank Giletti (RN) approuve le constat que l'économie de guerre n'existe pas et y voit une « fumisterie » ; il salue la position de M. Sitzenstuhl, tout en dénonçant le terme comme un simple élément de communication. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) reconnaît l'absence d'économie de guerre et critique l'usage confus du terme, sans toutefois se prononcer explicitement sur la rédaction de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il soutient que la France n'est pas en économie de guerre, et que « rendre effective la logique d'économie de guerre » impliquerait qu'elle y soit déjà. Selon lui, il faut se préparer à une telle économie si elle devient nécessaire, et accélérer sans la proclamer immédiatement. - Mme Catherine Vautrin (ministre) demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. Elle estime que substituer « rendre effective » à « accélérer » ignorerait les changements intervenus depuis le vote de la LPM, notamment l'augmentation des cadences et des investissements. Pour elle, « accélérer » signifie simplement faire davantage ce qui a déjà été engagé. Elle chiffre les commandes d'armement (14 milliards d'euros en 2024, 20 en 2025, 31 en 2026, hors dissuasion) et leur progression. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) et M. François Cormier-Bouligeon (EPR) interviennent brièvement, sans développer d'argument précis sur le fond de l'amendement. - L'amendement a été mis aux voix et rejeté : 27 voix pour, 51 contre.

Le vote de chaque groupe