Amendement de Mme Buffet sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 53 pour, 17 contre, 38 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Françoise Buffet (EPR), auteure de l'amendement, estime que la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production sont déterminantes pour la crédibilité et la soutenabilité de l'effort de défense. - Elle relève que ces enjeux sont déjà pris en compte dans la pratique, notamment via les procédures de stockage et de priorisation étendues par le projet de loi, mais qu'ils ne figurent pas explicitement dans le rapport annexé. L'amendement vise à combler cette absence. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, a donné un avis favorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, a donné le même avis favorable au nom du gouvernement. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), tout en précisant qu'il n'était pas sûr de soutenir l'amendement, dit approuver sur le fond ce qu'il contient. - Le scrutin a donné 53 voix pour l'adoption et 17 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge l'amendement redondant avec un amendement précédent du groupe socialiste (M. Saint-Pasteur), qui vient d'être adopté ou examiné et qui était proche sur le fond. Il estime qu'il n'est plus utile de faire adopter le présent amendement. - Il reproche au rapporteur et à la ministre d'avoir donné un avis défavorable à l'amendement Saint-Pasteur, qu'il juge plus précis sur un point (cartographie des dépendances en matières premières ou minerais), tout en donnant un avis favorable à celui de Mme Buffet. Il qualifie cette attitude de « forme de sectarisme », et y voit peut-être une manière de faire adopter l'amendement de Mme Buffet. - Il reproche au rapporteur de n'avoir pas explicité ses arguments, ce qu'il juge contraire aux devoirs d'un rapporteur. - Aucun autre orateur de l'extrait (M. Emeric Salmon, RN, ou M. Antoine Léaument, LFI-NFP, qui ont seulement réagi par de courtes interventions) n'exprime d'argument précis contre l'amendement sur le fond.

Le vote de chaque groupe