Amendement de M. Saintoul à l'article 1er du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 26 pour, 92 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 376 : inscrire dans la loi l'objectif de sortir de la dépendance à la société Palantir, et en particulier au logiciel Maven, utilisé par l'OTAN. - Il présente cette dépendance comme un risque de souveraineté et de fiabilité : la transmission de données et l'usage d'un logiciel de commandement et de contrôle placeraient la France sous la dépendance des États-Unis, qui pourraient, selon lui, couper un service informatique si la stratégie d'un pays ne leur convient pas. - Il indique que l'amendement ne suffira pas à régler le problème, mais qu'il fixerait un objectif. - Il évoque aussi le contrat de Palantir avec la DGSI et rappelle que M. Nuñez aurait lui-même défendu la nécessité de sortir de cette dépendance lorsqu'il dirigeait ce service. - Il présente l'amendement n° 377 comme un amendement de repli, de même esprit mais sans nommer d'entreprise. - En réponse au rapporteur, il soutient qu'il n'est pas rare que des lois visent directement des entreprises, et cite le projet de nationalisation d'Atos soutenu par Olivier Marleix. - Il interroge la ministre sur la capacité du système Arcadia à remplacer Maven, sur sa disponibilité pour les alliés, et sur la possibilité réelle de substitution. - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) estime que l'argument de généralité de la loi est peu pertinent, car la commission a déjà accepté des amendements citant un produit précis, le moteur T-Rex, et que le sujet concerne des technologies très sensibles. - Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et le groupe socialiste (SOC) soutiennent donc, dans leurs interventions, l'adoption de ces amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable : le principe juridique selon lequel la loi doit avoir une portée générale interdit, selon lui, de citer une société particulière dans un texte législatif. - Il partage l'objectif de solutions nationales ou européennes, mais refuse de déroger à ce principe. - Pour l'amendement n° 377, il estime que la « préférence nationale ou, à défaut, européenne » a déjà été inscrite dans des amendements adoptés, ce qui rendrait la demande satisfaite et l'amendement inutile. - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées, émet également un avis défavorable, tout en reconnaissant que la question « soulève un débat de fond ». - Elle réaffirme la volonté du ministère de préserver la souveraineté nationale et indique que la direction du renseignement militaire utilise le logiciel souverain Escrim pour traiter les données du renseignement. - Elle précise que le ministère développe le système de commandement et de contrôle souverain Arcadia, conçu pour respecter les normes OTAN et devant donc être interopérable avec Maven ; elle affirme qu'Arcadia permettra des opérations autonomes tout en maintenant la capacité d'action avec les alliés. - Elle ajoute, sous réserve de vérification, que Maven n'est pas encore totalement opérationnel.

Le vote de chaque groupe