Amendement de M. Tonussi sur la programmation militaire 2024-2030 : article 1er et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 39 pour, 67 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN), auteur de l'amendement, soutient que la défense concerne l'ensemble de la société et pas seulement les militaires. - Il estime que les grands concurrents stratégiques, au premier rang desquels la Chine, investissent fortement dans la recherche fondamentale au service des technologies militaires. - Il considère que la France dispose d'un vivier de chercheurs de grande qualité, notamment en sciences appliquées, qu'il faudrait orienter davantage vers les besoins de la défense. - Il juge donc essentiel de renforcer les liens entre le monde militaire et les acteurs de la recherche. - Les autres arguments favorables ne sont pas explicitement développés dans l'extrait, qui ne comporte pas d'intervention d'autres groupes en soutien de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est largement satisfait par l'article 58, qui prévoit d'utiliser toutes les ressources de la recherche, notamment en matière d'intelligence artificielle ou de quantique. Il demande donc son retrait ou émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable en estimant que l'amendement est trop restrictif. Elle souligne que la plupart des technologies d'intérêt sont duales, c'est-à-dire à usage à la fois civil et militaire. - Elle insiste sur la forte coordination nécessaire entre les activités civiles (enseignement, recherche, direction générale des entreprises) et les activités militaires. - L'extrait ne donne pas d'autres motifs d'opposition détaillés, et ne rapporte pas d'intervention de groupes d'opposition sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe