Amendement n° 527 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 100 pour, 28 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN), auteur de l'amendement, estime que le vocabulaire du gouvernement (« montée en gamme du soutien logistique », « massif », « consolidation ») est trop optimiste et ne correspond pas à la réalité vécue dans les régiments, citant le 503e régiment du train à Nîmes et le 1er régiment du train parachutiste à Toulouse, qui manqueraient de matériel. - Il plaide pour un vocabulaire « plus mesuré », afin de mieux refléter la situation des armées et de ne pas « fausser la vérité ». - M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, soutient le sous-amendement n° 755 : il propose de remplacer « engager une amélioration » par « poursuivre l'amélioration », l'amélioration ayant déjà commencé depuis 2017-2018 (LPM de réparation, puis de montée en puissance, puis actualisation). - M. Jean-Louis Thiériot (DR) juge la logistique vitale et reconnaît que des améliorations ont été faites mais qu'il est capital de les poursuivre ; il donne un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne un avis favorable au sous-amendement, puis à l'amendement s'il est sous-amendé, estimant que chacun cherche à améliorer les conditions des armées et que le sous-amendement permet d'approfondir ce que les auteurs souhaitent mettre en avant.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite contre l'amendement. Aucun orateur ne s'y oppose sur le fond ; les interventions de la commission et du gouvernement sont favorables, avec une modification de rédaction. - Le résultat du scrutin est rapporté (100 pour, 28 contre, 135 votants, 128 suffrages exprimés), mais l'extrait ne précise pas les motifs des votes contre ni les positions des groupes qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe