Amendement n° 285 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 54 pour, 93 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Colombier (RN), auteure de l'amendement, estime que le Grand Nord est devenu un « angle mort stratégique » pour la France et qu'il faut l'intégrer à la politique extérieure française. - Elle juge nécessaire d'inscrire dans la programmation militaire l'élaboration d'une stratégie française spécifique pour la région, afin de garantir l'autonomie d'appréciation, la crédibilité opérationnelle et la capacité d'influence de la France. - Elle estime que le Grand Nord pourrait devenir demain un centre des bouleversements mondiaux et qu'il faut s'y préparer. - Elle conteste que la demande soit satisfaite par les travaux en cours et refuse donc de retirer son amendement. - M. Matthias Renault (RN) soutient que la France doit assumer une présence militaire en Arctique, notamment par des A400M et des missions de frégate, et que cela doit être inscrit dans la loi de programmation militaire. - Il indique que la stratégie polaire révisée du gouvernement assume désormais une présence militaire, et non plus seulement scientifique.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime que la voie du Nord n'est pas encore un enjeu immédiat : seuls 107 navires l'ont empruntée entre mai et octobre de l'année précédente, soit moins d'une journée de trafic sur le canal de Suez. - Il rappelle que le bureau de la commission de la défense a décidé de lancer une mission sur les routes du Nord, et invite donc à retirer l'amendement, la commission devant produire un rapport sur le sujet. Avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées, estime que le sujet est déjà traité : le ministère s'est doté dès 2025 d'une stratégie pour le Grand Nord et a mené des expérimentations, comme des atterrissages d'A400M. Elle demande le retrait de l'amendement, à défaut avis défavorable. - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) rappelle le soutien français aux Groenlandais et au Danemark, la participation à l'exercice Arctic Sentry, et affirme que la France ne reste pas en retrait sur la question. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) critique l'exposé des motifs, qui ne mentionne pas le Groenland alors que, selon lui, c'est l'achat de brise-glaces annoncé par Donald Trump qui illustre le plus les enjeux dans la région. Il estime que l'amendement oppose artificiellement la France à la Russie et à la Chine, alors que l'Arctique est un théâtre d'affrontement de toutes les puissances. - Il affirme que la stratégie polaire a été révisée en décembre 2025 et que le nombre réel de passages russes ou chinois n'est pas établi, la France dépendant d'informations américaines. - Il accuse en outre l'extrême droite de s'aligner sur les États-Unis au nom de la solidarité occidentale.

Le vote de chaque groupe