Amendement de M. Plassard sur la programmation militaire 2024-2030 et son rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 27 pour, 57 contre, 61 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Plassard (HOR), auteur de l'amendement, estime que fidéliser les militaires par la rémunération devient de plus en plus difficile, malgré le plan « fidélisation 360 ». Selon lui, cette politique passe aussi par le soutien au combattant et à sa vie de famille. - Il propose d'ajouter au rapport annexé l'objectif de limiter les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires, en accordant « un attachement particulier » aux dispositifs de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. - Il retire ensuite son amendement, puis M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) le reprend sans exposer d'argument particulier dans cet extrait. - Les votants favorables à l'amendement (27 voix) ne sont pas intervenus dans cet extrait : aucun argument supplémentaire n'est donc rapporté de leur part.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, fait valoir que l'amélioration des conditions de vie des militaires figure déjà parmi les objectifs du rapport annexé. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, estime que l'amendement est satisfait. Elle cite le logement, la solde, la conciliation avec la vie de famille et la revalorisation des grilles indiciaires et des mesures indemnitaires. - Elle mentionne également le plan « famille 2 » et le plan « blessés 2023-2027 », qui comprennent un accompagnement à l'emploi (notamment pour le conjoint), une aide à la scolarisation et à la garde d'enfants. Elle demande elle aussi le retrait, à défaut un avis défavorable. - Les votants opposés (57 voix) ne sont pas intervenus dans cet extrait : leurs motifs propres ne sont donc pas rapportés au-delà des positions de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe