Amendement n° 115 de M. Lachaud sur l'article premier de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 38 pour, 66 contre, 57 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement, présente la mesure comme un amendement « de justice » et « de bon sens ». - L'amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la LPM l'engagement de réviser le mode de calcul des soldes des réservistes pour l'aligner sur celui des militaires d'active. - Selon lui, cette revendication a été exprimée par la plupart des associations de personnels de la défense. - Il estime qu'un traitement moins favorable des réservistes lorsqu'ils participent aux opérations, voire leur appauvrissement, n'est pas acceptable. - Il affirme que l'argument du gouvernement sur l'alignement des soldes est « purement formel », car les militaires d'active bénéficient aussi de nombreuses primes dont les réservistes sont privés. - Il compare la solde d'un militaire du rang en début d'engagement (55 euros brut par jour de réserve) au smic journalier (84 euros) pour illustrer ses critiques. - Il estime que les réservistes doivent être reconnus pour leur engagement, et que le raisonnement selon lequel la forte demande pour la réserve justifie une rémunération faible est inacceptable. - Il appelle les autres groupes à soutenir l'amendement, au nom d'un point qu'il juge consensuel. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans l'extrait ; le seul soutien explicite identifiable est celui du groupe LFI-NFP. Le député RN Laurent Jacobelli intervient brièvement (« Il nous avait manqué ! ») sans développer d'argument sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il souligne que les réservistes sont aussi nécessaires que les militaires d'active, et que le service national volontaire est appelé à jouer un rôle similaire à l'avenir. - Il relève que le nombre de candidats à la réserve dépasse celui des postes ouverts, ce qui selon lui indique que la réserve n'a pas de problème d'attractivité. - Il reconnaît toutefois que des difficultés persistent, notamment sur les délais de règlement des soldes, mais juge que la proposition de l'amendement n'est pas aujourd'hui une priorité. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. - Elle affirme que les réservistes sont déjà soldés dans les mêmes conditions que les militaires d'active du même grade. - Elle indique qu'ils ont bénéficié des revalorisations des grilles indiciaires décidées depuis 2023 pour les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers. - Elle explique que la solde des réservistes est calculée, selon le grade, au prorata du nombre de jours de service, sur la base de la solde mensuelle des militaires d'active, et qu'il convient de maintenir ce mode de calcul.

Le vote de chaque groupe