Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 54 pour, 81 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 118 (rect.) de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Michèle Martinez (RN) soutient l'amendement n° 118 rectifié, qui vise à encourager la validation des acquis de l'expérience (VAE) comme levier de recrutement dans les armées. - Selon elle, les cibles d'effectifs fixées par la loi de programmation militaire sont ambitieuses et supposent de rendre les armées plus attractives pour recruter et fidéliser. - Elle souligne que la promotion interne et la formation initiale dans les armées constituent des atouts réels. - Elle estime que la VAE est un outil sous-utilisé et insuffisamment articulé aux besoins de ressources humaines des armées. - L'amendement viserait aussi à favoriser la mobilité interne, notamment vers des métiers en tension, et la mobilité des militaires vers le civil.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), propose le retrait de l'amendement au motif qu'il est satisfait : la VAE existe déjà et les dispositifs des armées sont, selon lui, structurés et bien organisés. - Il indique que ces dispositifs permettent de fidéliser les militaires et de les doter d'outils pour leur reconversion. - La ministre, Mme Catherine Vautrin, demande également le retrait, en invoquant le caractère déjà satisfait de l'amendement. Elle précise que l'objectif est de valoriser 100 % des formations par une certification professionnelle, que l'offre de certifications est passée de 47 titres en 2013 à plus de 150 en 2025, et que 13 000 à 15 000 militaires sont certifiés chaque année, par formation ou par VAE. - À défaut de retrait, la ministre émet un avis défavorable. - Mme Martinez refuse de retirer son amendement. - Le résultat du scrutin est le suivant : 54 voix pour, 81 contre, l'amendement est donc rejeté. - Dans cet extrait, aucun argument spécifique n'est exprimé contre le fond de la mesure au-delà du fait qu'elle serait déjà satisfaite. Les interventions de Mme Panot et de M. Bazin, qui portent sur d'autres sujets (propos adressés à Mme Martinez), n'énoncent pas d'argument sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe