Amendement de M. Lachaud sur le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 52 pour, 43 contre, 60 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, fait de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) une priorité à inscrire dans le projet de loi. Il s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes (février 2026) qui constate la persistance des VSS et du bizutage dans les lycées de la défense, et sur le fait que les objectifs des plans précédents ne sont pas atteints. - Il estime que les plans existants doivent être appliqués plutôt que remplacés par de nouveaux, et que la loi doit inscrire cette action volontariste du Premier ministre. - Il soutient que l'inscription dans la loi enverrait un signal aux militaires et aux jeunes femmes qui envisagent de rejoindre les armées, et que la question touche à l'efficacité des armées, les recrutements dépendant du sentiment d'y être à sa place. - Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) soutient l'amendement : elle souhaite que le rapport annexé mentionne explicitement la lutte contre les VSS comme priorité, et rappelle la création de la cellule Thémis et des référents mixité, ainsi que la nécessité de renforcer l'attractivité des armées auprès des femmes. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) critique le manque de prise de conscience de l'ampleur du problème.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait : il rappelle que le ministère agit, que 45 des 52 recommandations de la mission d'enquête de juin 2024 sont déployées et 7 en passe de l'être, qu'un comité de suivi animé par Bernard Pêcheur assure leur mise en œuvre, et que la mission Thémis garantit la transparence. Il demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) donne un avis défavorable. Elle reconnaît que la lutte contre les VSS est une priorité et qu'il faut « aller plus loin », mais estime que les plans existent et doivent être appliqués. Elle relève une hausse des signalements (400 en 2024, soit environ 50 % de plus qu'en 2023) et s'interroge sur ce qu'elle traduit : meilleur repérage ou aggravation. Elle cite 70 suspensions en 2024 (contre 4 en 2023) et 207 plaintes avec signalement au procureur pour des faits commis en service (contre 49 en 2023). - Aucun argument explicite n'est avancé contre le fond de l'amendement dans cet extrait : les opposants ne contestent pas l'importance de la lutte contre les VSS. L'argument principal est celui de la satisfaction de l'amendement par les dispositifs existants, et de l'inutilité d'une inscription législative supplémentaire, sans que ce point soit davantage développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe