Amendement de M. Monnier sur les orientations de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 47 pour, 58 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 283 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Thibaut Monnier (RN) soutient l'amendement. Il estime que la haute intensité des entraînements actuels accroît le risque de décès en métropole, y compris lors d'exercices particulièrement dangereux. - Il juge insuffisamment reconnu le statut des militaires décédés dans ce cadre, qualifié de « mort en service », et évoque une mention administrative qu'il trouve sans portée symbolique. - Il cite les conséquences concrètes, selon lui : enfants non reconnus pupilles de la Nation, veuves ou veufs ne percevant que la moitié de la pension de réversion, noms absents des monuments. - Il propose d'étendre la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement sur le territoire national lors d'un exercice ou entraînement présentant une dangerosité particulière, et y voit « un combat de justice et de mémoire ». - Il regrette que le projet de loi ne réforme pas les mentions honorifiques.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait : les trois mentions existantes (« mort pour le service de la République », « mort pour le service de la Nation », « mort pour la France ») couvrent déjà ce cas, la première étant jugée la plus adaptée aux militaires morts à l'entraînement. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle rappelle que les trois mentions, instaurées en 2021, correspondent aux circonstances du décès et que le gouvernement est attaché à cette différenciation. - Elle indique que la mention « mort en service » a été remplacée par « mort pour le service de la République » justement pour mieux prendre en compte les décès en préparation opérationnelle. - Elle affirme que les décès à l'entraînement ne peuvent être assimilés ni aux décès au combat (« mort pour la France »), ni à ceux résultant de l'acte volontaire d'un tiers (« mort pour le service de la Nation »). - Résultat du scrutin : amendement rejeté (47 pour, 58 contre).

Le vote de chaque groupe