Amendement n° 286 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 44 pour, 49 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 286 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Colombier (RN) présente l'amendement n° 286 comme un moyen de transmettre aux jeunes l'amour de la France, sa connaissance, son histoire, sa géographie et l'idée de sa grandeur, dans le cadre d'une loi de programmation militaire. - Elle critique le système éducatif, qu'elle juge responsable d'un « effondrement du niveau scolaire » et de programmes « erratiques », et estime qu'il y a une « urgence absolue » à agir sur ce point. - Elle affirme que la France « mérite qu'on la serve et qu'on la défende » et qu'il s'agit d'un amendement de « bon sens ». - M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, indique à titre personnel que l'avis des deux rapporteurs est favorable, en rappelant l'importance de la formation civique et de livres scolaires comme « Le Tour de la France par deux enfants » et l'héritage des « hussards noirs » de la République. - Les orateurs du RN et de l'UDR ont applaudi l'intervention de Mme Colombier.

Pourquoi voter contre

- La commission, selon M. Jean-Louis Thiériot, a émis un avis défavorable. Son argument principal est qu'il est « compliqué » de donner, dans une loi de programmation militaire et son rapport annexé, des « injonctions à l'éducation nationale ». - M. Thiériot souligne que des dispositifs existent déjà, comme les classes de défense et de sécurité globale et les trinômes académiques. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable au motif que l'amendement est « satisfait » : le ministère de l'éducation nationale est déjà impliqué dans le parcours de citoyenneté, les classes de défense et l'enseignement de la défense, qui constituent selon elle des bases solides pour la transmission des valeurs civiques et de l'esprit de défense. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement en affirmant qu'on ne fait pas aimer la France en faisant de l'école « l'antichambre du recrutement du service militaire ». Il défend une conception de l'amour de la France fondée sur l'héritage révolutionnaire, la République, la liberté, l'égalité et la fraternité, et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il critique également le RN, qu'il qualifie de défendant un « programme raciste et xénophobe ». Ces propos ont donné lieu à des exclamations et protestations sur les bancs du RN, EPR et DR. - Mme Caroline Colombier (RN) répond que ce n'est pas ce qu'elle a dit. - L'extrait ne contient pas d'argument de fond propre à l'EPR ou au groupe Horizons, qui n'interviennent pas sur le fond.

Le vote de chaque groupe