Amendement n° 517 de M. Limongi sur le rapport annexé à la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 37 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 517 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) propose la création d'une annexe au code de la commande publique consacrée à la défense. - Selon lui, lors de rencontres avec les industriels, la commande publique s'avère parfois difficile à mettre en œuvre rapidement, alors que le contexte exige une production plus rapide. - Il juge le code de la commande publique parfois très lourd et préfère une réforme d'ensemble à de petites modifications ponctuelles. - Il estime que cette annexe permettrait de « monter en gamme » et de produire davantage, tout en respectant certaines normes. - Il affirme que la France doit faciliter la production et que cet objectif doit être soutenu collectivement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de l'avis de la commission, partage l'objectif de fluidifier la commande publique de défense, mais s'oppose à l'amendement. - Il rappelle que le code de la commande publique prévoit déjà des procédures plus souples pour les marchés de défense et de sécurité. - Il estime qu'une codification séparée déstructurerait le code sur le plan de la légistique (la technique de rédaction des textes de loi). - Il attribue les difficultés plutôt à la pratique et à l'application du droit pénal, en particulier la notion de favoritisme, et indique que la commission a évoqué l'idée de l'écarter pour les marchés de défense et de sécurité, sujet que le Sénat doit examiner. - Il estime que la mesure ne relève pas de la loi de programmation militaire (LPM) et ne simplifierait pas les marchés publics. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable. Elle rappelle que les livres III à V de la deuxième partie du code de la commande publique prévoient déjà des règles propres aux marchés de défense et de sécurité, et qu'un régime dérogatoire existe pour les marchés jugés particulièrement sensibles, afin de préserver la souveraineté nationale. - Elle précise que cet avis défavorable ne signifie pas qu'il faille renoncer à travailler sur le sujet, notamment avec la direction des affaires juridiques du ministère et la DGA.

Le vote de chaque groupe