Amendement de M. Lachaud sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 16 pour, 71 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 145 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut préciser le rôle des armées dans la protection des populations face aux catastrophes liées au changement climatique. - Il constate que les armées participent déjà à ce type de missions (opération Héphaïstos contre les incendies, déploiements outre-mer après l'ouragan Chido), et estime que ces interventions, aujourd'hui exceptionnelles, vont devenir fréquentes. - Il avance que cela aura un effet sur le format et la disponibilité des forces armées. - Son objectif affiché est que la réflexion sur le format et le rôle des armées dans la protection civile soit menée. - Aucun autre intervenant du groupe LFI-NFP ne développe d'argument de fond supplémentaire dans cet extrait, en dehors des réponses aux interventions de la commission et du gouvernement et des échanges sur le ton des débats.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que les armées interviennent déjà en cas de crise environnementale, lorsque les moyens civils sont inexistants, insuffisants, inopérants ou inadaptés (la « règle des quatre « i »). - Il considère que les plans opérationnels des armées prévoient déjà ces situations. - Il juge que la question ne relève pas de la compétence du Parlement, qui examine une loi de programmation militaire. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable. Elle rappelle que les armées sont concernées par le changement climatique et qu'elles disposent depuis 2022 d'un plan « climat et résilience ». - Elle indique travailler avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour s'adapter au cas par cas aux crises. - Elle estime que cela ne nécessite pas d'être planifié dans cette loi de programmation militaire. - Les autres interventions de cet extrait (M. Jacobelli, RN, notamment) portent surtout sur le ton du débat et sur le contexte géopolitique ; elles ne constituent pas des arguments précis sur le fond de l'amendement, sauf l'argument général selon lequel le moment se prêterait mal à une réflexion sur la résilience climatique alors que la menace de haute intensité est évoquée.

Le vote de chaque groupe