Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 16 pour, 90 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose que la France s'engage à proposer, sous l'égide des Nations unies, la création d'une force internationale (les « casques verts ») chargée de la sécurité écologique et des interventions en cas de catastrophes climatiques. - Il justifie cette proposition par la multiplication attendue des catastrophes climatiques, que les populations les moins bien équipées ne pourraient affronter seules, et par la nécessité de la solidarité internationale. - Il rappelle un précédent : le soutien de la France à Unosat, l'agence onusienne qui fournit des images satellites aux pays touchés par des catastrophes, présentée comme ayant sauvé de nombreuses vies. - Il estime que la France pourrait exercer un « leadership vertueux » en la matière. - Il reconnaît que la proposition pourra être affinée d'ici 2027, et indique que Jean-Luc Mélenchon irait la présenter aux nations concernées. - Il souligne aussi que les forces armées ont déjà développé une expertise dans ces missions et offrent des garanties de coopération dans un cadre international. - Mme Delphine Batho (ECOS) ne s'oppose pas au constat : elle juge le problème important, mais ne partage pas l'idée de confier ces interventions aux forces armées.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, estimant que cette idée, « généreuse », s'éloigne très largement de l'actualisation de la programmation militaire. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable, « pour les mêmes raisons ». - Mme Delphine Batho (ECOS) n'est pas favorable à la militarisation des interventions de secours face aux crises climatiques. Elle soutient qu'il faut augmenter considérablement les moyens de la sécurité civile, y compris à l'échelle internationale, plutôt que de solliciter régulièrement les forces armées. - M. Jean-Michel Jacques (EPR) réagit positivement à l'intervention de Mme Batho (« Excellent ! »). - Mme Catherine Vautrin, ministre, ajoute qu'il faut aussi anticiper. - Des interventions de Mme Laure Lavalette (RN) et de M. Emeric Salmon (RN) ont porté sur la personne de M. Saintoul et les propos sur Jean-Luc Mélenchon, sans constituer d'argument sur le fond. - Le résultat du scrutin est le rejet de l'amendement : 16 pour, 90 contre.

Le vote de chaque groupe