Amendement de M. Saintoul sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 26 pour, 77 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 154 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) présente l'amendement pour mieux anticiper les crises liées à la dépendance énergétique des armées vis-à-vis du pétrole et du gaz, dont la France produit très peu. - Il cite un rapport d'information de MM. Cormier-Bouligeon et Saintoul, selon lequel le ministère des armées concentre 95 % des carburants consommés par l'État, en raison de systèmes d'armes très énergivores. - Il met en garde contre le risque d'une armée privée de pétrole en cas d'interruption des flux ou d'épuisement des réserves, dans un contexte de conflit potentiellement long (guerre en Ukraine, hypothèse d'un engagement majeur d'ici trois ans). - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement en estimant qu'une loi de programmation doit inscrire les objectifs à très long terme, car les investissements de défense nécessitent du temps. - Il considère que la nature des carburants est une question structurante, comparable à celle des minerais critiques, et qu'elle mérite d'être mentionnée dans le texte, même si l'amendement n'a pas vocation à détailler toutes les mesures. - Il estime que cet amendement permettrait ensuite de dresser un bilan et de mener des travaux prospectifs sur les investissements requis. - Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) reconnaît que la transition énergétique est indispensable pour les armées et indique avoir déposé des amendements à l'article 6 pour maintenir la production nationale de carburants et renforcer l'autonomie énergétique. Elle remercie M. Lachaud d'anticiper ces sujets, sans exprimer d'opposition à l'amendement. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) souligne, en réponse à la ministre, que ces démarches ne sont pas antinomiques.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer ses motifs dans l'extrait. - Mme Catherine Vautrin (ministre des armées) émet un avis défavorable au motif que les travaux sont en cours. Elle précise que les centres d'expertise du service de l'énergie opérationnelle étudient les carburants synthétiques, les batteries et, prochainement, l'hydrogène, dans le cadre de la feuille de route « Énergies du futur » publiée fin 2023. - Elle indique que l'intégration partielle de carburants alternatifs pour les avions est en préparation et que des études sont en cours pour les véhicules terrestres. - Elle souligne que la transition vers les énergies alternatives doit tenir compte des contraintes opérationnelles des armées. - Elle défend la politique du carburant unique comme outil logistique qu'il ne faut pas fragiliser. - Elle reconnaît que le ministère ne dispose pas encore de solution pour tous les enjeux. - M. Emeric Salmon (RN) fait une remarque ironique (« Nous aurons des idées ! ») sans exposer d'argument précis contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe