Amendement n° 739 sur le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 55 pour, 10 contre, 38 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 739 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Delphine Lingemann (DEM), auteure de l'amendement, indique qu'il vise à sécuriser les filières d'approvisionnement en matériaux critiques et stratégiques (notamment l'aluminium à forte valeur ajoutée) indispensables à l'industrie de défense. - Elle propose que la LPM soutienne le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières, la sécurisation des chaînes d'approvisionnement, ainsi que le recyclage et la recherche de produits de substitution. - Elle souligne que cela concerne aussi un tissu de PME sous-traitantes, et non seulement les grands groupes industriels. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable : il rappelle l'existence de dépendances pour des matières rares ou critiques, cite un plan national de résilience récemment publié par le gouvernement et les cartes de l'Union européenne, et souligne l'importance du recyclage (environ 30 % des besoins). - Mme Catherine Vautrin, ministre, partage l'objectif de l'amendement et émet un avis favorable. - M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) apporte son soutien à l'amendement, qu'il relie à la cohérence des débats sur les dépendances critiques et à son propre amendement sur la cartographie ; il rappelle l'importance de ces dépendances au regard du Covid et de la guerre en Ukraine.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) ne s'oppose pas sur le fond : son groupe demande seulement à comprendre la « plus-value » de cet amendement par rapport à un amendement similaire adopté la veille (celui de M. Saint-Pasteur), et s'interroge sur l'utilité d'un texte redondant. - Le scrutin public (55 pour, 10 contre) ne s'accompagne d'aucune explication de vote contre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe