Amendement n° 525 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 42 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 525 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) défend l'amendement, qui vise à préciser que la défense est nationale et qu'il faut défendre "notre intérêt" plutôt que de se limiter à une logique commune avec les alliés. - Il estime que les outre-mer, non couverts par le parapluie de l'OTAN aux termes du traité de l'Atlantique Nord, devront assurer leur défense par eux-mêmes, et que le texte les oublie. - Il critique la programmation : report des frégates de surveillance, absence de renouvellement des deux avions Casa qui doivent couvrir seuls l'océan Indien, et incertitude sur leur successeur (A200M ou Casa de nouvelle génération). - Il juge que le texte manque d'ambition pour les armées. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient, dans son intervention, qu'il faut clarifier le statut des propos de l'ancien chef d'état-major sur l'article 5, et se déclare à titre personnel favorable à la sortie de l'OTAN. Son intervention ne porte pas explicitement sur l'amendement lui-même et l'extrait ne montre pas qu'il ait voté pour, ni qu'il ait exprimé un argument directement en faveur de l'amendement n° 525.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable, estimant que l'équilibre de la dernière rédaction adoptée est "excellent". - Il affirme que la défense des outre-mer relève des intérêts nationaux, "c'est la France", ce qui selon lui rend l'amendement superflu. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable, en renvoyant à des échanges de la veille. - Elle conteste l'idée d'un abandon : les corvettes ne sont pas reportées "sine die" mais décalées d'un an, pour tenir compte des besoins de chacun des territoires. - Le scrutin donne 42 voix pour, 68 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe