Amendement n° 588 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 44 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 588 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement pour dénoncer ce qu'il qualifie d'ingérence de l'Union européenne au détriment de la souveraineté nationale, qu'il compare à une perte progressive « à bas bruit », à l'image de la technique du « voleur chinois ». - Il critique la nomination d'un commissaire européen à la défense, estimant que la décision en matière de défense doit revenir à un ministre français. - Il avance que les programmes européens d'achats ne profitent pas réellement à la France : « Quand nous donnons cent à l'Union européenne, elle nous rend quatre-vingts », et l'Union déciderait de la destination des investissements. - Il souhaite que la France utilise elle-même ses ressources et fasse ses propres choix. - Lors du rappel au règlement, il conteste l'accusation de racisme portée contre l'expression « voleur chinois », en citant un article du journal L'Opinion de 2018 qui employait la même formule. - Aucun autre orateur du groupe RN ne prend la parole sur le fond de cet amendement dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que la défense relève de la compétence des États et que l'Union européenne n'intervient que dans des domaines, notamment économiques, relevant de sa compétence. - Il juge regrettable la dénomination de « commissaire européen à la défense » (qu'il estime devoir être « commissaire à l'industrie de défense ») et reconnaît un risque d'empiètement de l'Union, qu'il appartient au pouvoir politique national de contrer. - Il conteste le terme d'« ingérence », qu'il réserve aux actions de puissances étrangères comme celles pratiquées à l'Est pour interférer dans les élections. - Mme Catherine Vautrin (ministre) donne un avis défavorable dans le même sens : la défense est une compétence souveraine des États, sans interdire une coopération en matière d'industrie de défense (interopérabilité, recherche et développement). - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) appelle au rejet. Il juge l'amendement simpliste et dénonce l'expression « voleur chinois », qu'il qualifie de raciste. Il affirme que l'Union européenne est utile pour certains programmes, par exemple RESourceEU sur les terres rares, et que la défense reste une compétence régalienne. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) estime que l'amendement déforme le sens de la phrase du rapport annexé, qui parle de la possibilité d'une confrontation militaire et non d'une ingérence de la Commission. Il dit ne pas être favorable à ce que la Commission s'arroge des compétences qui ne sont pas les siennes, mais juge l'amendement non pertinent.

Le vote de chaque groupe