Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 41 pour, 60 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 712 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, défend l'idée d'une « Europe de la défense » et affirme que la France doit contribuer à sa construction pour les prochaines décennies. Il rappelle que cette notion figurait dans le traité de Maastricht, approuvé par référendum, et que les armées françaises ont historiquement combattu en alliance. - Il estime que « nous serons plus forts ensemble que vingt-sept nations isolées ». - Mme Constance Le Grip (EPR) approuve ses propos d'un « Absolument ! ». - Mme Catherine Vautrin, ministre, retient plusieurs éléments de l'amendement : la référence à la revue nationale stratégique, l'aptitude de la France à être nation-cadre (elle cite l'exemple de la Roumanie) et l'ambition interarmées. Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Mme Anna Pic (SOC) annonce que le groupe socialiste votera pour l'amendement, estimant qu'une loi de programmation doit tracer une perspective pour l'Europe de la défense et en poser les étapes. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) dit ne pas voir dans le sous-amendement de LFI une dénaturation de la volonté de la France d'être un partenaire fiable en Europe, et s'interroge sur la position du gouvernement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), à titre personnel au nom des rapporteurs, donne un avis défavorable. Il estime que la France doit jouer un rôle moteur, mais que la défense de l'Europe repose sur l'union de nations souveraines dans différents formats (pilier européen de l'OTAN, coalitions ad hoc comme la coalition des volontaires, incluant le Royaume-Uni). Il juge « inutile de relancer des débats par des mots ». - M. Laurent Jacobelli (RN) critique la notion d'Europe fédérale et de « délire européiste ». Il indique que son groupe réexaminera le texte, voire hésitera « à deux fois, voire à trois fois » avant de voter, si cette phrase est insérée. Il affirme vouloir défendre la souveraineté et les armées françaises. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur d'un sous-amendement n° 771, juge l'expression « moteur de la défense européenne » imprécise (« Personne ne sait ce que c'est ») et y voit un « vœu pieux ». Son sous-amendement vise à supprimer cette référence pour se concentrer sur le rôle de la France comme nation-cadre dans une coalition européenne ou de circonstance. Le sous-amendement est rejeté par la commission et le gouvernement.

Le vote de chaque groupe